Amendement CE755 — ART. 10

Summary

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – À l’alinéa 12, substituer au mot : « quatre » le mot : « cinq ». III. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « en le motivant » les mots : « par décision motivée ». IV. – Compléter la même première phrase de ce même alinéa par les mots : « lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents ». V. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « – Le 1° et le 2° du présent III ne sont pas applicables aux maires des communes faisant l’objet d’un arrêté de carence mentionné à l’article L. 302‑9‑1, à l’exception de celles ayant conclu un contrat de mixité sociale mentionné à l’article L. 302‑8‑1 dont elles respectent les engagements. » VI. – À l’alinéa 17, substituer à la première occurrence des mots : « septième et neuvième » les mots : « huitième et dixième ». VII. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots : « septième et neuvième » les mots : « huitième et dixième ».

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Timeline

1. 22 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 September 2026

   Tombé

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