Amendement CE783 — APRÈS ART. 19

Summary

La section 2 du chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et l’habitation est complété par un article L. 271‑7 ainsi rédigé :  «  Art. L. 271‑7 . – En cas de vente d’un terrain constructible, notamment dans une zone à risque argile ou sismique une fiche d’information mentionnant les caractéristiques géotechniques du terrain fournie par le vendeur est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. « Cette fiche d’information comprend les éléments suivants : « -L’étude géotechnique préalable en vue d’informer l’acquéreur sur la nature des sols, les risques, les avoisinants et l’environnement du terrain « -Le plan de bornage « Lors de la signature de l’acte authentique de vente, en l’absence de la fiche mentionnée à l’alinéa précédent, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. L’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. « La durée de validité de la fiche est fixée à 10 ans à compter de la date de réalisation de l’étude géotechnique. » « Le contenu et les modalités d’application de l’étude de faisabilité géotechnique sont précisés par décret. »

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Timeline

1. 7 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 May 2018

   Non soutenu

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