Amendement CE787 — ART. 2

Summary

I. – À l’alinéa 32, après les mots : « après avis » insérer les mots : « de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et » ; II. – À l’alinéa 32, après le mot : « exceptionnel » insérer les mots : « et pour une durée totale ne pouvant excéder trois ans » ; III. – À l’alinéa 32, après les mots : « déroger » insérer les mots : « , pour une durée maximale de 120 jours, renouvelable une fois par an » ; IV. – À l’alinéa 34, supprimer les mots : « ou manifestement insuffisantes » ; V. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Les filières concernées connaissent une perte de rendement supérieure à 30 % par rapport à la moyenne des cinq années précédentes, et une diminution du potentiel de production supérieur à 15 % par rapport à la moyenne des trois années précédentes » ; VI. – Compléter l’alinéa 35 par les mots : « et les filières mettent en œuvre les préconisations des plans nationaux de recherche et innovation » ; VII. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter est abrogé sans délai dès lors que les conditions mentionnées au présent II ter ne sont plus remplies. ».

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Timeline

1. 9 May 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 May 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 May 2025

   Tombé

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