Amendement CE9 — ART. PREMIER

Summary

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après l’article L. 115‑3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 115‑4 ainsi rédigé : « Art. 115‑4 . – En cas de fraude avérée ou de manquement délibéré, les autorités mentionnées au I du présent article, après notification de la décision de rejet ou de suspension de l’aide, peuvent également exiger la restitution des sommes indûment perçues, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la demande de restitution. Si la restitution n’est pas effectuée dans ce délai, les autorités peuvent recourir à des mesures de recouvrement forcé. »

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Timeline

1. 22 November 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 November 2024

   Non soutenu

   Source: dateSort

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