Question· Question écrite2234open
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M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation inquiétante qu'engendre l'annonce de recalibrage du crédit d'impôt pour les travaux de rénovation énergétique (CITE). En effet, le PLF 2018 prévoit de porter le taux de crédit du CITE de 30 % à 15 % pour les travaux de rénovation énergétique des fenêtres, des portes d'entrée et des volets isolants. L'application de cette disposition provoque un grand dérèglement du marché. C'est près de 32 000 entreprises de menuiserie qui ont investi pour obtenir la qualification RGE et faire bénéficier les consommateurs du CITE et qui dans quelques mois vont se retrouver confrontées à un fort ralentissement de leur activité. Les entreprises du bâtiment redoutent que 6 000 à 9 000 emplois soient menacés dans le secteur sachant que ce dispositif est très bien identifié par les ménages. C'est pourquoi il lui demande s'il entend élaborer une concertation avec les professionnels du bâtiment afin de définir avec eux une approche globale de cette rénovation et maintenir la dynamique du CITE.
Question· Question écrite21633open
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M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du coût de la médecine du travail que les employeurs publics ou privés doivent acquitter alors que la fréquence des visites a été fortement diminuée par la loi travail de 2016. Tous les employeurs, qu'ils soient publics ou privés, doivent faire appel à un service de médecine du travail pour un suivi médical préventif de leurs salariés. Selon l'effectif, ce service est assuré par un médecin intégré dans l'entreprise ou par un service de santé inter-entreprises commun à plusieurs sociétés. Actuellement en France, 5 200 médecins du travail exercent dans des Services de santé au travail interentreprises (SSTI), associations auxquelles cotisent les employeurs adhérents qui y font suivre leurs salariés. Or la loi travail du 8 août 2016 a modifié les règles des consultations. En effet, les visites périodiques sont désormais fortement espacées, et les visites médicales d'embauche sont modifiées en fonction du risque du poste du nouveau salarié. C'est donc tous les cinq ans au minimum que le salarié doit consulter le médecin du travail afin qu'il s'assure du maintien de son aptitude à son poste de travail. Cependant, alors que la loi a abaissé largement la fréquentation des visites médicales, le prix des cotisations payées par les employeurs n'a, quant à lui, pas été modifié pour autant. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend revoir le système de financement de la médecine du travail afin de rééquilibrer le tarif de cotisation imposé aux employeurs par rapport au service rendu.
Question· Question écrite2228answered
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M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur des attributions de titres de reconnaissance aux vétérans des essais nucléaires ainsi que les indemnisations auxquelles ils peuvent prétendre lorsqu'ils souffrent d'une maladie résultant de ces essais. En premier lieu, l'attribution de titres de reconnaissance ne s'applique pas à tous les vétérans qui ont participé aux essais nucléaires français. Seuls sont concernés ceux ayant été en service sur les périodes allant de 1960 à 1964, et qui sont éligibles au titre de reconnaissance de la Nation, et ceux ayant été en service de 1981 à 1996 et qui peuvent être décorés de la médaille de la défense nationale. Cependant, un grand nombre de militaires ont participé à des missions d'expérimentation nucléaire ou ont été présents sur des zones de sécurité à d'autres périodes. Dans l'article 2 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, il est expressément mentionné que « la personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir séjourné : soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre Saharien des expérimentations militaires, ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au Centre d'expérimentations militaires des oasis. Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française ». De ce fait, cette loi permet l'indemnisation des personnes qui ont séjourné dans ces zones aussi bien sur les périodes allant de 1960 à 1964 et de 1981 à 1996 que sur les périodes allant de 1965 à 1980 et de 1996 à 1998. Or à ce jour aucune reconnaissance de la Nation n'a été attribuée pour les risques encourus aux militaires ayant officié à ces secondes périodes. En second lieu, cette même loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, détermine les conditions d'indemnisation des personnes souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires. Cette loi n'est pas ouverte uniquement aux militaires ayant servi durant les essais nucléaires et, de ce fait, très peu de leurs demandes ont été accueillies favorablement par le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour honorer et indemniser plus facilement les vétérans des essais nucléaires.
Question· Question écrite19603open
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M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant les pensions de retraite militaire. En effet, les retraités ont subi de nombreuses pertes de pouvoir d'achat depuis le début du quinquennat à cause des mesures votées par la majorité telles que l'augmentation de la CSG et la désindexation de la revalorisation des retraites par rapport à l'inflation pour l'année 2019. En période de contraintes budgétaires, la solidarité nationale et intergénérationnelle doit opérer mais elle doit être répartie équitablement. Il n'est donc pas juste que ces personnes qui ont cotisé toute leur vie pour avoir une retraite permettant de subvenir à leurs besoins se retrouvent aujourd'hui à être la variable de tous les ajustements budgétaires. Alors que le Gouvernement prépare la future réforme des retraites, les retraités s'inquiètent des décisions qui seront prises. C'est notamment le cas des retraités militaires qui, après avoir consacré leur vie à défendre les intérêts de la Nation, s'interrogent sur le devenir des acquis dont ils disposent. Cela concerne par exemple le maintien de la pension de réversion, la prise en compte des sacrifices induits par la vie militaire et le maintien de la jouissance immédiate au profit des veuves de la pension de réversion des militaires tombés en service pour la France. C'est pourquoi, il lui demande comment le Gouvernement prendra en compte la situation singulière des militaires dans la future réforme des retraites.
Question· Question écrite20419open
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M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'impact des chats errants sur la biodiversité. En effet, cet animal essentiellement carnivore et à l'instinct prédateur pèse chaque année de plus en plus sur l'équilibre de la biodiversité et le maintien de la faune sauvage. De fait, un chat domestique capture en moyenne 27 proies par an alors qu'un chat errant comptabilise quant à lui environ 273 proies chaque année, soit 10 fois plus. Leurs cibles de prédilection sont les petits mammifères, les reptiles et les oiseaux dont certaines sont en voie de disparition. À titre d'exemple, 75 millions d'oiseaux seraient tués chaque année par les chats en France selon la Ligue de protection des oiseaux et entre 8 et 10 % des animaux blessés accueillis dans leurs centres de soins seraient victimes de leur prédation. Par ailleurs, si l'impact des chats errants sur la faune sauvage est bien connu, il faut également noter une nette augmentation de leur nombre ces dernières années. Selon les chiffres de la Fédération des fabricants d'aliments pour animaux familiers, la population de chats est passée de 10 millions en 2006 à près de 13,5 millions en 2016 faisant de lui l'animal de compagnie préféré des français. À cela, il faut ajouter les 8 à 15 millions de chats errants qu'il est difficile de recenser exactement et qui causent de plus en plus de problèmes sur la biodiversité. Aussi, dans la mesure où un couple de chats peut avoir 20 000 descendants en 4 ans, le nombre de chats en France ne fera qu'augmenter chaque année dès lors qu'une campagne nationale de stérilisation des chats errants n'est pas mise en place pour renforcer les initiatives locales qui existent déjà. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de généraliser les campagnes de stérilisation des chats errants, seul remède pour limiter leur impact sur la biodiversité.
Question· Question écrite21548open
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M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du housing, sur la nécessité de préserver la possibilité pour tous les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence, d'accéder à la propriété. En effet, la politique gouvernementale en matière de housing semble vouloir orienter les ménages à s'installer dans les métropoles et dans du housing locatif au détriment des territoires ruraux. De fait, les suppressions de l'APL-accession et du Prêt à taux zéro (PTZ) pour les zones C et B2 touchent une majeure partie des citoyens. Ces mesures sont néfastes pour l'économie, la vente de maison individuelle ayant chuté de 12 % en 2018 passant de 135 000 maisons vendues à 120 000. Cette baisse touche les entreprises du bâtiment puisque la construction d'une maison crée en moyenne 1,8 emploi, c'est donc 21 000 emplois qui ont été perdus. La suppression de ces aides sur une grande partie du territoire national est incompréhensible puisque le PTZ coûte à l'État 8 000 euros par maison construite alors que la construction d'une maison individuelle lui rapporte en moyenne 33 000 euros de taxe sur la valeur ajoutée sans compter les contributions aux collectivités. C'est donc un non-sens économique que de ne pas déployer ces aides sur the whole of pays. Par ailleurs, les ménages les plus modestes qui ont choisi de s'installer en zone rurale sont les plus touchés par ces mesures. Par exemple, un couple avec deux enfants ayant un revenu de 2 200 euros par mois ne pourra plus bénéficier de ces aides et sera obligé d'être locataire alors que le même foyer installé en métropole pourra devenir propriétaire. Cet état de fait pose un problème d'égalité puisque ceux qui n'auront plus les moyens d'emprunter sans le concours de ces aides rencontreront un problème d'accession à la propriété et devront obligatoirement se tourner vers le housing locatif qui est moins développé en zone rurale. La suppression de ces mesures marque une rupture dans la cohésion des territoires et crée une discrimination entre les habitants des territoires et les habitants des métropoles. Il apparaît essentiel d'encourager, avec des mesures budgétaires, les Français à construire dans les territoires ruraux au risque d'amplifier à la désertification des communes. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de rétablir l'égalité d'accès à la propriété sur the whole ofs territoires.
Question· Question écrite18226open
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M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent les poney-clubs et centres équestres en France, qui ont subi de plein fouet la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 8 mars 2012) provoquant la suppression les taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés. Cette condamnation n'a pas été sans conséquence sur la filière équine, filière qui se situe à mi-chemin entre les secteurs agricole et sportif et qui ne peut prétendre, à l'instar des clubs sportifs, à se constituer en association non fiscalisée. Dès le 1er janvier 2014, ils ont ainsi vu leur taux de TVA passer de 7 % à 20 % provoquant ainsi un net recul de leur chiffre d'affaires. Cette décision fiscale a également engendré une baisse significative du nombre de licenciés qui, en 5 ans, est passé de 700 000 à 625 000. Or cette filière contribue fortement à l'attractivité économique et touristique des territoires ruraux et offre une pratique sportive de nature réunissant plus d'1 million de pratiquants réguliers. Les activités équestres transmettent par ailleurs des valeurs sportives et socio-éducatives économiques importantes. Aussi, face à cette situation qui met en lumière le souhait d'une réforme urgente des règles fiscales européennes, il souhaite connaître le positionnement qu'entend prendre le Gouvernement concernant la proposition de la Commission européenne visant à réviser la directive 2006/112/CE permettant aux États membres de revenir au régime des taux réduits.
Question· Question écrite19875open
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M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la décision du Gouvernement, prise contre l'avis des communes forestières, de mettre en place un dispositif d'encaissement des ventes de bois communaux par l'agence comptable de l'Office national des forêts (ONF) en lieu et place des services de la DGFIP. En effet, 2,7 millions d'hectares de la forêt française appartiennent aux communes forestières, qui sont responsables de la bonne gestion de ce patrimoine en le maintenant et le renforçant conformément au contrat État-ONF-communes forestières qui court jusqu'en 2020. Pour ces communes, la gestion des bois et forêts, mise en œuvre par un programme de l'ONF, apporte une contribution positive à leur budget. Or cette décision qui permet à l'ONF, à partir du 1er juillet 2019, d'encaisser directement les recettes des ventes des bois affectera de manière significative le budget des communes forestières en retardant de plusieurs mois le versement des recettes de bois. Cette mesure prise contre l'avis des communes forestières est une mesure « cache-misère » qui masque la réalité comptable de l'ONF et le désengagement de l'État dans la gestion des forêts. Elle apportera par ailleurs des coûts de gestion supplémentaires à l'heure où l'État impose aux communes de contenir leurs dépenses de fonctionnement. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement souhaite revenir sur cette mesure qui inquiète légitimement les communes forestières qui, pour beaucoup, ont pris des délibérations pour s'y opposer. Si elle est maintenue en l'état, il lui demande ce que fera le Gouvernement pour garantir aux communes qu'elles ne subiront aucune perte financière. Les communes forestières ne peuvent pas être la variable d'ajustement qui permettrait au Gouvernement d'endiguer les conséquences de son désengagement de l'ONF.
Question· Question écrite17104open
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M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre du travail concernant les mesures prises afin de favoriser l'emploi des personnes en situation de handicap. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été promulguée par le Président de la République le 5 septembre 2018. Elle comprend des mesures qui, en principe, devaient faciliter l'emploi des personnes en situation de handicap. Cependant, les dispositions visant à ne plus comptabiliser dans l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités avec les établissements et services d'aide par le travail (ESAT), les entreprises adaptées (EA) et les travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), viennent fragiliser les établissements précités et les quelques 250 000 travailleurs qui en bénéficient actuellement. En effet, ce dispositif incitait les donneurs d'ordre à avoir recours à des travailleurs en situation de handicap car les contrats de sous-traitance leur permettaient de remplir le quota de 6 % de travailleurs handicapés au sein de leur entreprise. Par ailleurs, une grande proportion de ces quelques 250 000 personnes en situation de handicap qui avaient accès à un travail au moyen de l'accompagnement proposé par les ESAT ont une capacité de travail inférieure ou égale à un tiers de celle d'une personne dite « valide ». La volonté du Gouvernement de favoriser l'emploi direct des personnes en situation de handicap pénalisera donc cette frange des travailleurs handicapés à la capacité de travail la plus réduite pour laquelle trouver un travail dans un milieu non adapté à leur situation sera d'autant plus difficile. De plus, cela impactera financièrement les ESAT, EA et TIH qui verront leurs activités directement fragilisées par cette réforme, et ce, alors que ce sont des établissements qui œuvrent pour l'employabilité de tous. C'est pourquoi, il lui demande comment le Gouvernement compte rédiger les décrets d'application de cette loi afin de garantir l'emploi des personnes en situation de handicap ainsi que l'équilibre financier des établissements qui œuvrent pour leur insertion sociale et professionnelle.
Question· Question écrite19551open
France · National Assembly
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la journée de solidarité. Cette journée, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, consiste en une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés. Pour les employeurs, elle se traduit par une contribution solidarité autonomie de 0,30 % sur la masse salariale brute. Les sommes collectées par l'État au titre de la solidarité sont destinées à financer des actions visant à renforcer l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Ce principe n'est pas remis en cause par les citoyens mais il est important d'indiquer exactement à quoi sont alloués les fonds de cette journée de solidarité qui a rapporté plus de 2,4 milliards d'euros en 2018. En effet, alors que la dépendance et la prise en compte du vieillissement sont deux défis majeurs auxquels est confrontée la société, les Français doivent savoir exactement ce que finance cette journée. C'est pourquoi il lui demande le fléchage budgétaire exact des sommes collectées.
Question· Question écrite16344open
France · National Assembly
M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé à propos des pénuries de médicaments auxquelles doivent faire face un certain nombre de personnes malades en France. En effet, une nette augmentation de plus de 30 % des ruptures de stock de médicaments a été constatée en France pour l'année 2017 par rapport à l'année 2016. Celle-ci s'explique en majeure partie par la volonté des entreprises pharmaceutiques de délocaliser leur production en Asie mais aussi par leur désintérêt pour les traitements dont elles n'auront plus l'exclusivité. Cependant, ces ruptures de stock concernent des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur tels que les anticancéreux, les antibiotiques, les antiparkinsoniens et les vaccins. Ces pénuries mettent en danger le bon fonctionnement du système de santé et conduisent, de ce fait, à des pertes de chance de guérison inacceptables pour les patients dont les traitements sont en rupture de stock. De fait, la pénurie de certains médicaments peut entraîner des conséquences extrêmement importantes pour les personnes malades. C'est le cas par exemple pour celles qui utilisaient l'anticancéreux ametycine et qui doivent subir une cystectomie car elles se retrouvent sans leur médicament. Par ailleurs, ces pénuries peuvent dans certains cas durer très longtemps comme c'est actuellement le cas pour le sinemet, médicament utilisé pour traiter la maladie de Parkinson, qui ne sera pas réapprovisionné avant mars 2019. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre auprès des laboratoires pharmaceutiques pour que la France préserve son indépendance sanitaire et permette à ses citoyens d'avoir accès à leurs traitements au-delà d'enjeux financiers qui ne sauraient être un obstacle aux soins.
Question· Question écrite19543open
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M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, concernant le dispositif « Coup de pouce économies d'énergie 2018-2020 ». Ledit dispositif a pour objectif de permettre aux ménages en situation de précarité énergétique de bénéficier d'aides financières conséquentes afin de réaliser des travaux d'économies d'énergie au sein de leur domicile. Ces travaux ont pour but de limiter la consommation d'énergie des ménages les plus modestes et ainsi réduire leur facture énergétique tout en œuvrant pour le développement durable. Cependant, malgré l'intérêt certain de ce dispositif, il est nécessaire de s'assurer que les travaux réalisés engendrent un gain réel de consommation énergétique pour les bénéficiaires. En effet, quelques entreprises négligent les travaux qu'elles effectuent, et ce, malgré la politique de contrôle existant actuellement. Cela réduit l'intérêt du dispositif, son impact énergétique étant beaucoup plus faible qu'attendu. Par ailleurs, certains citoyens du Territoire de Belfort ont signalé à M. le député que des ouvriers qui ont réalisé ces travaux à leur domicile, particulièrement sur le volet « isolation des combles », ne parlaient pas français ce qui empêche tout dialogue. Or ce dispositif financé par de l'argent public devrait avoir pour objectif de créer de l'emploi et non de favoriser le travail détaché. C'est pourquoi il lui demande quelles nouvelles mesures de contrôle le Gouvernement entend mettre en place pour s'assurer que ces travaux remplissent bien leurs objectifs de lutte contre la précarité énergétique et de lutte contre l'effet de serre mais également quelles dispositions il compte prendre pour que cela permette de créer de l'emploi.
Question· Question écrite15205open
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M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre du travail concernant l'expérimentation de fusion des Missions locales avec Pôle emploi que le Gouvernement souhaite mettre en place. Les Missions locales organisent partout en France, en collaboration avec les élus locaux, le service public de l'accompagnement et de l'insertion de tous les jeunes. Installées au cœur des territoires, elles exercent une aide de proximité de qualité et peuvent ainsi proposer un accueil personnalisé à tous les jeunes afin de favoriser leur insertion par l'activité économique et la formation. Ce projet de fusion des Missions locales avec Pôle emploi, qui aujourd'hui se conduit sans concertation avec les partenaires concernés, semble donner un blanc-seing à Pôle emploi dans les missions de politiques d'insertion des jeunes. Cette posture du Gouvernement s'apparente à une véritable mise sous tutelle des Missions locales et remet injustement en cause la qualité de leurs actions territoriales avec les jeunes. C'est également ne pas considérer les partenaires impliqués politiquement et financièrement dans ces politiques d'insertion et estimer que la gouvernance associative des Missions locales n'est pas performante alors que la qualité de l'accompagnement mis en œuvre est plébiscitée par les jeunes eux-mêmes. C'est pourquoi, il demande au Gouvernement de ne pas mettre en œuvre cette expérimentation de fusion des Missions locales avec Pôle emploi qui viendrait compromettre tout le travail d'accompagnement et d'insertion des jeunes mené actuellement par elles.
Question· Question écrite21417open
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M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la volonté du Gouvernement de suivre l'avis de la Haute autorité de santé (HAS) qui prône l'arrêt du remboursement des médicaments homéopathiques. En effet, la HAS dans un avis consultatif a estimé que le service rendu par l'homéopathie était insuffisant et qu'il n'était donc pas opportun de continuer son remboursement. Cependant, l'intérêt et l'utilité de l'homéopathie sont réels, les Français y sont attachés et ils ont été plus de 1,2 million à signer la pétition contre son déremboursement. Le remboursement favorise un usage encadré des médicaments homéopathiques par des professionnels de santé. Un médecin généraliste sur quatre et 78 % des sages-femmes libérales prescrivent régulièrement de l'homéopathie à leurs patients. Les professionnels de santé la prescrivent pour des raisons médicales démontrées et reconnues. L'homéopathie en complément de certains traitements lourds permet à certains patients de mieux supporter leurs soins. Elle permet également de limiter le recours à des traitements présentant des effets secondaires, les patients suivis par un médecin homéopathe prenant en moyenne deux fois moins d'antibiotiques et d'anti-inflammatoires non stéroïdiens, et trois fois moins de psychotropes. Il est difficile de comprendre le choix économique du déremboursement qui conduirait à un transfert vers des médicaments plus coûteux. Le prix moyen des médicaments homéopathiques remboursables est de 2,70 euros alors que le prix moyen des autres médicaments remboursables est de 9,90 euros. De plus, le déremboursement aura pour effet d'augmenter les prix de l'homéopathie puisqu'ils seront fixés librement par les pharmacies. Enfin, les conséquences du déremboursement seront désastreuses pour l'économie de l'industrie homéopathique. Les laboratoires vont subir de plein fouet cette décision qui pourrait entraîner la perte d'environ 1 300 emplois. C'est pourquoi, au regard de ces éléments, il lui demande de maintenir le remboursement des traitements homéopathiques.
Question· Question écrite11870open
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M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. En effet, la TVA au taux réduit de 5,5 % est actuellement appliquée pour les travaux énergétiques sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Ce taux de TVA réduit permet ainsi aux ménages, notamment les plus modestes, de pouvoir rénover les logements très consommateurs en énergie. La remise en cause de ce taux induira une hausse immédiate des factures de travaux. La TVA à taux réduit n'est donc pas une aide financière mais bien un moyen d'inciter les gens à passer à un habitat moins énergivore. En 2017, environ 81 000 logements ont été rénovés en énergie et cela est en grande partie due à ce taux de TVA réduit. De plus, cette augmentation sera également pénalisante pour les petites entreprises du bâtiment qui connaissent déjà une situation difficile. De fait, une augmentation entrainera une baisse des commandes pour ces dernières et par conséquent le licenciement possible de 30 000 employés dans ce secteur. Par ailleurs, l'augmentation de la TVA incitera certains ménages à faire appel au travail illégal, moins coûteux mais dangereux et sans réelle garantie d'efficacité. Il y aura donc une perte pour les entreprises mais également pour l'État qui ne percevra aucune TVA sur ces travaux. Or, après les annonces du Gouvernement en faveur de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre de certains bâtiments, revoir à la hausse la TVA sur la rénovation énergétique serait un non-sens puisque cela dissuaderait les propriétaires de faire les travaux nécessaires. C'est pourquoi, il lui demande comment le Gouvernement souhaite maintenir l'objectif de rénovation de 150 000 « passoires thermiques » par an, afin de lutter contre la consommation excessive d'énergie, tout en ne pénalisant pas, une fois de plus, le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes.
Question· Question écrite15541answered
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M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la place réservée au président de la République de Serbie lors de la commémoration du 100ème anniversaire de l'armistice de la Première Guerre mondiale. En effet, le président serbe s'est vu attribuer lors de ces commémorations une place hors de la tribune officielle réservée aux chefs d'État, et ce, malgré le rôle crucial que ce pays a tenu durant la Grande Guerre. De fait, ce pays allié a vu 1,2 millions de ses enfants perdre la vie, soit près d'un tiers de sa population totale. C'est également ce pays qui, aux côtés de nos poilus, a remporté de nombreuses batailles cruciales sur le front d'Orient permettant la victoire finale. Par ailleurs, l'État serbe a toujours honoré notre peuple et notre nation comme en témoigne le monument érigé à Belgrade en reconnaissance à la France sur lequel est gravé « Nous aimons la France comme elle nous a aimés 1914-1919 ». Un édifice faisant référence aux valeurs universelles de la Révolution française que sont la liberté, la démocratie et la paix. C'est d'ailleurs pour faire triompher ces valeurs que le peuple serbe a combattu à nos côtés durant la Première Guerre mondiale. Accorder une place à son chef d'état dans la tribune d'honneur semblait, à ce titre, plus que légitime. En tout état de cause, la place réservé au président serbe illustre la méconnaissance de l'histoire commune qu'entretiennent nos deux pays et met à mal nos relations avec ce peuple très marqué par la place réservée à son président. C'est pourquoi, il lui demande ce que le Président de la République compte faire pour honorer toutes les victimes serbes de la Première Guerre mondiale et ainsi rattraper cette faute d'organisation.
Question· Question écrite13780open
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M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant les modalités d'accomplissement des missions des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). En effet, une circulaire du 28 avril 2017 relative au rôle des agents de surveillance de la voie publique indique que les ASVP ne peuvent patrouiller ni avec des policiers municipaux, ni monter dans leur véhicule afin d'éviter toute mise en jeu de responsabilité et toute confusion dans l'emploi des moyens et équipement de service. Or rien n'est précisé quant à la possibilité pour les ASVP de monter, au cours de leurs missions, dans les véhicules des gardes-champêtres. C'est pourquoi, il lui demande si les ASVP sont soumis aux mêmes contraintes lorsqu'ils montent à bord d'un véhicule utilisé par des gardes-champêtres, et ce, alors qu'il n'existe aucune réglementation de sérigraphie quant à leurs véhicules de services et qu'une réponse ministérielle précise que les véhicules des gardes champêtre ne sont pas des véhicules prioritaires.
Question· Question écrite11123answered
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M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des élèves présentant des troubles spécifiques de l'apprentissage de type DYS (dyspraxie, dyslexie, dysgraphie et dysorthographie), TDAH (trouble de déficit et de l'attention avec hyperactivité) et EIP (enfant intellectuellement précoce). L'éducation nationale a fait état du nombre d'élèves en grande difficulté scolaire en mars 2018, recensant ainsi dans le Territoire de Belfort 497 enfants du premier et second degré concernés par ces problèmes. De plus, l'APAJH 90 (Association pour adulte et jeune handicapé) estime que pour ces classes, 56 écoliers souffrent de troubles du langage oral et écrit. Face à ces chiffres qui ne cessent d'augmenter, l'APAJH 90 intervenant dans l'aire urbaine Belfort Montbéliard et Héricourt, sollicite vainement depuis 2014 l'Agence régionale de santé de Franche-Comté pour mettre en place un dispositif relais qui accompagnerait ces enfants et leurs parents. Un tel dispositif assurerait aux enfants une meilleure prise en charge de leurs troubles, essentielle à leur réussite scolaire qui leur évitera une future situation de handicap ou une orientation vers des structures spécialisées de type ITEP (Instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques) ou HP (hôpitaux psychiatriques). C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer une prise en charge efficace des élèves présentant ce type de troubles.
Question· Question écrite13388open
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M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement légitime des retraités suite à l'annonce qu'il a faite concernant la revalorisation des retraites estimée pour 2019 et 2020 à seulement 0,3 %. C'est donc une perte considérable de pouvoir d'achat qui s'annonce pour les retraités alors même que ceux-ci accusaient déjà le coup de l'augmentation de la CSG sans compensation et de la hausse des carburants. En effet, la revalorisation annuelle des retraites qui doit être indexée sur « la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation » comme le stipule article L. 161-25 du code de la sécurité sociale aurait dû être selon l'INSEE de 1,6 % en 2019. Ce nouvel acharnement contre les aînés montre la volonté by the government de faire des économies sur le dos de ceux qui ont travaillé toute leur vie. C'est cependant oublier que les pensions de retraites sont le fruit d'une vie de travail et de cotisations leur permettant de vivre la fin de leur vie de manière décente. Pour beaucoup de retraités des territoires, vivre avec vingt ou quarante euros en moins par mois, représente une perte concrète de pouvoir d'achat dans leur quotidien et peut parfois mener à des situations de détresse sociale. C'est aussi oublier que la justice sociale n'est pas de prendre toujours aux mêmes, et que cette baisse concrète de pouvoir d'achat prévue par le Gouvernement déclenchera également une baisse de cette solidarité intergénérationnelle qui marque les fondements de la société française. Les 16 millions de retraités ne peuvent pas être la variable de tous les ajustements budgétaires d'un Gouvernement qui ne sait pas où faire des économies. Il lui demande donc de renoncer à cette mesure de sous-indexation des pensions de retraites afin de respecter son engagement de redonner du pouvoir d'achat à tous les Français.
Question· Question écrite11432open
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M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En effet, lorsque le centre de régulation du SAMU ne dispose pas d'ambulances privées disponibles, il sollicite les sapeurs-pompiers. Le code général des collectivités territoriales prévoit cette situation sous le nom de carence. Or il se trouve que celle-ci peut être une urgence qui ressemble aux missions normales du SDIS mais le plus souvent, elle se résume à du transport de personne. Cet état de fait peut s'expliquer par la saturation des ambulanciers privés qui peinent à réunir un effectif stable. Cependant, on peut observer que le nombre de carences ne cesse de croître, plus 15% entre 2016 et 2017 dans le Territoire-de-Belfort, ce qui pose des problèmes de sécurité, d'organisation et porte atteinte au moral dans les casernes. Ainsi, les moyens étant mobilisés pour ces interventions de remplacement, les directeurs des SDIS prennent le risque de ne pas pouvoir intervenir pour des missions que seules leurs équipes peuvent remplir, telles que les extinctions d'incendie, les accidents de la circulation et les détresses vitales sur la voie publique. Enfin, cette situation mine le moral des pompiers volontaires et professionnels qui souhaiteraient rester pompiers avant tout et risque, à terme, de ne plus créer de vocation. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour décharger les SDIS car il n'est pas envisageable que la hausse du nombre de carences entraîne une dégradation des services de secours.
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M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des entreprises de travaux à propos de la décision du Gouvernement de supprimer le taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gasoil non routier. Cette mesure a été insérée dans le projet de loi de Finances 2019, alors que le besoin d'entretien de nos infrastructures en France est urgent comme en témoigne le rapport récent sur l'état des ouvrages d'art publié par le ministère des Transports. Cette hausse de taxe soudaine, en dehors de toute concertation avec les filières concernées, provoquera à partir du 1er janvier 2019, un séisme économique majeur estimé à 900 millions d'euros d'impact pour un grand nombre d'acteurs de ce secteur. Ces entreprises, hormis dans les grandes métropoles, ne sont pas dans une situation économique positive car si les carnets de commandes sont repartis à la hausse, les prix ont massivement chuté, faisant fondre les marges. En effet, le poste de dépense des carburants pèse en moyenne 8 à 10 % du chiffre d'affaires pour certaines de ces entreprises et leurs marges, déjà très réduites actuellement, baisseront de près de 60 %. Cette mesure devrait donc mettre d'avantage en difficulté de nombreux artisans, entreprises du bâtiment et de travaux publics ou encore producteurs de matériaux mais également les 1,146 million de salariés qui travaillent dans ces filières et qui voient leur emploi menacé. Face à ce constat alarmant, il demande donc au Gouvernement de renoncer à cette mesure qui met en danger de nombreuses entreprises en France.
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M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la transformation de l'actuel régime des pensions de réversion. En effet, la pension de réversion est un dispositif qui permet, après le décès d'une personne, de reverser une partie des droits acquis par celle-ci au conjoint ou ex-conjoint survivant. C'est un mécanisme de solidarité qui permet une prolongation dans la mort des liens qui unissaient les couples de leur vivant. Or, la réforme des retraites prévue l'an prochain tend vers un rétrécissement du périmètre des pensions de réversion actuel voir à une disparition totale, et ce, même si ses effets sont extrêmement importants pour les bénéficiaires en leurs permettant de vivre plus dignement. Aujourd'hui, la pension de réversion concerne plus de 4,4 millions de personnes en France. Autant de personnes qui ont perdu leur conjoint ou ex-conjoint et qui se retrouvent avec des ressources beaucoup moins importantes. Cependant, dans son discours lors du Congrès de Versailles, le Président de la République a fait preuve d'ambiguïté en déclarant que les pensions de réversion ne changeront pas pour les actuels bénéficiaires sans développer davantage sur la situation des futurs bénéficiaires. De plus, les annonces de la ministre lors des questions au Gouvernement du 10 juillet 2018 font également preuve de contradictions lorsque elle affirme que les pensions de réversion ne concerneront plus que les femmes qui n'ont pas travaillé, qui se sont occupées de leurs enfants ou qui ont travaillé aux côtés de leur mari sans cotiser avant de vous raviser devant le Sénat. Cela pourrait sous-entendre que les femmes ayant travaillé ne bénéficieraient plus de cette pension à l'avenir. Ces déclarations interrogent car cette réforme est exclusivement dictée par une logique comptable sans prendre en considération ses effets extrêmement importants pour les personnes ayant perdu leur conjoint ou ex-conjoint. Aussi, il lui demande si le Gouvernement souhaite préserver les pensions de réversions actuelles, le cas échéant ce qu'il souhaite précisément entreprendre dans la réforme des retraites concernant ce mécanisme de solidarité dans la mesure où vos déclarations et celles du Président de la République font état de fortes ambiguïtés, et ce, afin de ne plus pénaliser cette partie de la population qui a déjà subit la hausse de plus de 25 % de la CSG ainsi que la suppression de la demi-part pour les veuves.
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M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la traçabilité de plasma en France dans la composition des médicaments dérivé du sang (MDS). Par un arrêt du 13 mars 2014, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) indique que le plasma traité par solvant détergent doit être considéré comme un simple médicament dès lors qu'il subit ce processus de transformation. Or cette classification par la Cour de justice de l'Union européenne du plasma laisse la porte ouverte aux craintes fondées et exprimées par l'Établissement français du sang (EFS), les associations de donneurs de sang et les réseaux de bénévoles sur le terrain. L'éthique transfusionnelle à laquelle est profondément attaché l'EFS, et règlementée par l'article L. 1221-3 du code de la santé publique, se trouve ainsi malmenée par cette autorisation de mise sur le marché d'un produit issu d'un processus industriel. Ce procédé ouvre la voie au commerce de substances dérivées du corps humain et freine encore plus les dons de sang en France. Cette mise sur le marché remet également en cause le modèle français fondé sur un don éthique qui respecte les quatre principes de bénévolat, d'anonymat, de volontariat et de non-profit. Il souhaite par conséquent connaître les intentions du Gouvernement pour préserver l'éthique transfusionnelle et son souhait d'insérer ou non la notion de traçabilité dans le PLFSS 2018.
Question· Question écrite22483answered
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M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des entreprises du BTP à propos de la décision du Gouvernement de supprimer le taux réduit de taxe sur le gazole non routier (GNR) ainsi que la fin de l'abattement de 10 % pour les frais professionnels. En effet, cette décision de supprimer la fiscalité avantageuse sur le gazole non routier revient à augmenter encore les taxes pour des entreprises déjà affaiblies. C'est un véritable séisme économique pour ces dernières dont le déplacement des engins est nécessaire, alors qu'il n'existe aucune solution alternative, notamment pour celles qui se trouvent en dehors des grandes métropoles. Le domaine du BTP est déjà fragilisé à cause de la baisse des prix du marché, ce qui entraîne des marges plus réduites et donc par conséquent, des répercutions financières pour cette filière qui emploie un million cent quarante-six mille salariés. De plus, s'agissant de la suppression de l'abattement de 10 % pour les frais professionnels, celle-ci concerne à nouveau les ouvriers salariés qui bénéficient de panier-repas ainsi que de frais kilométriques, étant amenés à travailler loin de leur domicile. Avec ces mesures, il n'est pas question de justice sociale mais bien d'une hausse des charges pour les employeurs et d'une baisse du pouvoir d'achat pour les salariés. Ainsi, avec le cumul de ces deux mesures, les artisans et les entrepreneurs seraient amenés à débourser 1,8 milliard d'euros supplémentaire dès l'année prochaine. Par conséquent, le secteur du bâtiment sera particulièrement pénalisé par ces modifications législatives et il est à craindre que ces réformes soient responsables de la disparition d'emplois, alors que la filière du BTP en a créé 50 000 durant les deux dernières années. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour prendre en compte les inquiétudes des entreprises du BTP en renonçant à ces mesures pénalisantes pour l'emploi et le pouvoir d'achat des ouvriers.
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