Ian Boucard

Question 261 — Gouvernement

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Question 26719 — fonction publique hospitalière

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M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la grille indiciaire des manipulateurs en électroradiologie médicale. En effet, les manipulateurs en électroradiologie médicale ont vu leur salaire se rapprocher de plus en plus du SMIC ces dernières années. Si en 1993 ils débutaient leur carrière avec environ 1,5 fois le SMIC, aujourd'hui ils commencent avec moins de 1,1 fois le SMIC. De fait, la grille indiciaire des manipulateurs en électroradiologie médicale pour l'année 2020 indique que le salaire mensuel brut est de 1 626 euros à l'échelon 1. Cela pose évidemment problème en ce qui concerne l'attractivité de la profession. Il y a de moins en moins d'élèves qui s'engagent dans les écoles de formation à effectuer 3 années d'études pour être manipulateur en électroradiologie médicale et avoir un salaire si bas en début de carrière. Cela se répercute ensuite sur les effectifs dans les hôpitaux. À titre d'exemple, à l'Hôpital Nord Franche-Comté, les manipulateurs en électroradiologie médicale n'ont jamais été à effectif complet depuis 3 ans. Par ailleurs, la pénibilité de cette profession n'est plus reconnue alors que leurs conditions de travail sont de plus en plus difficiles. Entre les heures supplémentaires, les congés non accordés et une patientèle de plus en plus âgée, bon nombre de manipulateurs en électroradiologie médicale vont travailler dans le secteur privé afin d'obtenir un meilleur salaire. Ils peuvent en effet prétendre à près de 1000 euros bruts mensuels supplémentaires en travaillant dans un établissement privé. Enfin, les manipulateurs en électroradiologie médicale français sont considérés comme les troisièmes plus productifs d'Europe, alors que leur salaire n'apparaît qu'au vingt-huitième rang. Il semble donc primordial, au vu de ces statistiques, d'augmenter leur rémunération très rapidement. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte revaloriser la grille indiciaire des manipulateurs en électroradiologie médicale et le cas échéant quelles mesures il compte prendre pour répondre aux besoins de cette profession.

Question 32210 — sectes et sociétés secrètes

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M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant le financement de la Mission interministérielle de vigilance et de luttes contre les dérives sectaires (MIVILUDES). En effet, créée en 2002 et placée sous l'autorité du Premier ministre avant d'être transférée au ministère de l'intérieur, la MIVILUDES permet à l'État de surveiller les dérives sectaires sur tout le territoire français. Ses actions se décomposent en trois temps avec d'abord une mission d'observation des phénomènes sectaires, puis une mission de coordination des interventions préventives ou répressives des pouvoirs publics afin de lutter contre ces dérives et enfin une action d'information du public et d'aide aux victimes. Des actions essentielles dans la lutte contre les dérives sectaires pour un coût annuel de fonctionnement de 113 000 euros et seulement quinze fonctionnaires mobilisés. Cependant, et malgré ce budget plus que raisonnable, celui-ci a été réduit et le nombre de fonctionnaires affectés est presque divisé par deux. Cette diminution du financement va inévitablement engendrer une restructuration de la MIVILUDES puisqu'il sera impossible de supporter la même charge de travail et le même volume d'actions avec beaucoup moins de moyens à disposition. Cela risque donc d'entraîner une augmentation du nombre de victimes et de personnes embrigadées par les sectes. Parmi ces victimes, on retrouve bien souvent des jeunes à la recherche d'idéaux et sans réel sens de l'esprit critique, qui sont une cible privilégiée des gourous qui s'attaquent également aux personnes âgées souffrant de solitude. Ce travail d'observation et de contrôle est d'une importance capitale pour éviter les phénomènes de radicalisation ou d'effet de groupe qui engendrent des problèmes éminemment plus graves pour la société. Enfin, on constate que les dérives sectaires n'ont pas diminué ; on estime à 500 000 le nombre d'adeptes d'un mouvement sectaire et 25 % des français auraient déjà été approchés par les membres d'une secte. Des dérives qui évoluent et qui ont pris de nouvelles formes avec le développement d'internet et des réseaux sociaux. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de préserver le financement et les actions de la MIVILUDES.

Question 38008 — chômage

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M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conséquences de la réforme de l'assurance chômage pour les travailleurs saisonniers du secteur sportif. En effet, alors que les règles d'indemnisation des demandeurs d'emploi doivent être durcies à compter du 1er juillet 2021, les premiers concernés par cette réforme sont les travailleurs saisonniers qui alternent contrats courts et périodes de chômage. Ces derniers, et plus particulièrement ceux exerçants dans le secteur sportif, tels que les moniteurs de ski ou de voile, s'inquiètent notamment de la modification du mode de calcul des allocations qui induirait une baisse de celles-ci de 20 % en moyenne. De plus, cette réforme prévoit également de porter à six mois sur vingt-quatre mois le seuil de mois devant être travaillés pour ouvrir les droits au régime d'assurance chômage, alors qu'il était de quatre mois sur vingt-huit mois auparavant. Ce changement notoire pénalisera fortement les travailleurs saisonniers du secteur sportif qui ne peuvent exercer, au mieux, qu'une activité de 4 mois durant la saison. Avec cette nouvelle mesure, ils verront une baisse mécanique du montant des allocations chômage qui leurs seront versées. Les travailleurs saisonniers ne peuvent prétendre à des contrats à durée indéterminée puisque leur travail se caractérise par des missions qui se répètent chaque année à la même période. Ils ne peuvent ainsi qu'obtenir des contrats à durée déterminée d'usage auxquels succèdent des périodes de chômage. Alors que la crise sanitaire et économique est loin d'être terminée, il souhaite savoir si le Gouvernement entend instaurer un statut particulier aux travailleurs saisonniers, qui permettrait d'intégrer la nature spécifique de ces emplois liés à la saisonnalité sans que les nouvelles règles de l'assurance chômage ne les pénalisent.

Question 2469 — emploi et activité

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M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la suppression des contrats aidés à destination des secteurs de l'aide à domicile. En effet, le Gouvernement a décidé de baisser massivement le nombre des contrats aidés dès cette année. Quelques exceptions doivent faire l'objet d'un arbitrage, notamment en ce qui concerne les contrats à destination des publics prioritaires et des associations ayant montré leur contribution à l'intérêt général dans le champ de l'urgence sociale ou sanitaire, sans retenir les contrats aidés à destination du secteur de l'aide à domicile. Néanmoins, les missions qu'exercent les structures d'aide à domicile sont reconnues comme d'intérêt général par la loi. Leurs actions quotidiennes, auprès de personnes en perte d'autonomie, s'exercent de ce fait à leurs domiciles. Ainsi, elles interviennent au quotidien dans le champ de l'urgence sociale et médico-sociale auprès de publics fragilisés par l'âge, le handicap ou les difficultés sociales comme les personnes âgées, les enfants et adultes en situation de handicap, les familles et la petite enfance. De plus, le dispositif contrats aidés permet aux structures d'aide à domicile de favoriser l'employabilité des salariés bénéficiaires du dispositif qui sont parfois éloignés de l'emploi et de diminuer la masse salariale et donc le coût de l'intervention pour le bénéficiaire ainsi que pour le financeur public. Les conséquences d'une telle mesure impacteront donc directement les finances des collectivités territoriales et les bénéficiaires qui devront de ce fait compenser l'augmentation du tarif horaire d'intervention. C'est pourquoi il souhaite lui demander des éclaircissements concernant son interprétation du champ de l'urgence sociale ainsi qu'une clarification sur les perspectives d'intégrer ou non les associations d'aides à domiciles dans ce champ.

Question 22483 — impôts et taxes

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M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des entreprises du BTP à propos de la décision du Gouvernement de supprimer le taux réduit de taxe sur le gazole non routier (GNR) ainsi que la fin de l'abattement de 10 % pour les frais professionnels. En effet, cette décision de supprimer la fiscalité avantageuse sur le gazole non routier revient à augmenter encore les taxes pour des entreprises déjà affaiblies. C'est un véritable séisme économique pour ces dernières dont le déplacement des engins est nécessaire, alors qu'il n'existe aucune solution alternative, notamment pour celles qui se trouvent en dehors des grandes métropoles. Le domaine du BTP est déjà fragilisé à cause de la baisse des prix du marché, ce qui entraîne des marges plus réduites et donc par conséquent, des répercutions financières pour cette filière qui emploie un million cent quarante-six mille salariés. De plus, s'agissant de la suppression de l'abattement de 10 % pour les frais professionnels, celle-ci concerne à nouveau les ouvriers salariés qui bénéficient de panier-repas ainsi que de frais kilométriques, étant amenés à travailler loin de leur domicile. Avec ces mesures, il n'est pas question de justice sociale mais bien d'une hausse des charges pour les employeurs et d'une baisse du pouvoir d'achat pour les salariés. Ainsi, avec le cumul de ces deux mesures, les artisans et les entrepreneurs seraient amenés à débourser 1,8 milliard d'euros supplémentaire dès l'année prochaine. Par conséquent, le secteur du bâtiment sera particulièrement pénalisé par ces modifications législatives et il est à craindre que ces réformes soient responsables de la disparition d'emplois, alors que la filière du BTP en a créé 50 000 durant les deux dernières années. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour prendre en compte les inquiétudes des entreprises du BTP en renonçant à ces mesures pénalisantes pour l'emploi et le pouvoir d'achat des ouvriers.

Question 22472 — entreprises

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M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes de l'Union des entreprises de proximité de Bourgogne-Franche-Comté au sujet de la représentativité au sein des organisations professionnelles. En effet, les organisations professionnelles qui possèdent un droit d'opposition majoritaire disposent par conséquent d'un nombre de droits et de prérogatives très importants dans la branche professionnelle. Cependant, ce droit d'opposition repose sur le nombre de salariés dans l'entreprise et non sur le nombre d'entreprises dans la branche. Par conséquent, les TPE et les PME ne peuvent que difficilement se faire entendre face aux représentants des grandes entreprises. Ces dernières ont, de fait, le plein pouvoir décisionnel dans les instances des organisations professionnelles, alors que l'on connaît le rôle primordial des petites et moyennes entreprises dans le tissu économique français. Les TPE/PME sont d'autant plus importantes qu'elles contribuent autant que les grandes à la création d'emplois ou à l'investissement dans la recherche et l'innovation. Aussi, il serait opportun d'instaurer une meilleure représentativité des entreprises de moins de onze salariés et de mieux répartir les sièges et les voix dans les organismes paritaires des organisations professionnelles ou interprofessionnelles. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour prendre en compte ces inquiétudes et permettre une meilleure représentativité des petites et moyennes entreprises.

Question 31121 — fonction publique hospitalière

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M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant le statut du métier d'ambulancier, qui n'intègre pas l'ensemble des spécificités de cette profession. En effet, à l'heure actuelle, le métier d'ambulancier est classé dans la quatrième partie du code de santé publique « Profession de santé », un classement qui reconnaît donc la profession comme ayant un lien direct avec le domaine de la santé. Il y a d'ailleurs une formation complexe à suivre pour pouvoir exercer avec l'obtention d'un diplôme d'État d'ambulancier, de permis B et C ou D mais aussi des formations aux gestes et aux soins d'urgence de niveau 2. D'autres formations dédiées au personnel affecté au SMUR sont à valider et notamment concernant le montage d'un poste médical avancé et une formation aux risques NRBCE. Cependant, dans la fonction publique hospitalière, les ambulanciers sont classés sous le statut des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C. Or ce classement et le statut qui en découle ne reconnaît ni la fonction de soin qu'ils sont amenés à exercer au cours de leurs interventions, ni le contact avec les patients parfois agressifs verbalement et physiquement lorsque ceux-ci souffrent de problèmes psychiatriques. Par ailleurs, les ambulanciers sont les premiers à intervenir pour transporter et prendre en charge les patients. Ainsi, pendant la crise du covid-19, ils ont été en première ligne et donc en contact direct avec le virus. Plus généralement, ils sont exposés à l'ensemble des crises que connaît la France, que ce soit lors des attentats de novembre 2015 ou des différentes crises sanitaires qui se sont succédées. De plus, cette profession est confrontée à une réelle pénibilité avec notamment les horaires de nuit, les week-ends et jours fériés travaillés pour apporter une réponse efficace à l'urgence médicale. À cela s'ajoute l'impact psychologique engendré par certaines situations et visions d'horreur. Enfin, il semble difficile de justifier que cette profession du milieu médical ne possède pas de statut spécifique au même titre que les aides-soignants et les agents de services hospitaliers qualifiés. Il est donc urgent d'intervenir en faveur de ces professionnels de la santé afin de leur apporter des réponses en termes de statut, de rémunération et de formation, ces dernières n'étant pas, à l'heure actuelle, en adéquation avec la réalité du terrain. C'est pourquoi il lui demande d'intervenir en faveur de la profession d'ambulancier afin que ceux-ci bénéficient d'un statut à la hauteur de ce métier primordial pour les systèmes hospitaliers et qui tiendrait compte des spécificités de celui-ci.

Question 3247 — enseignement

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M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place du dispositif « Devoirs faits » et son application concrète dans les territoires ruraux. Cette mesure bénéfique, qui permettra de lutter contre les inégalités et amènera les élèves à profiter d'heures hebdomadaires de soutien scolaire, rencontre cependant des difficultés de mise en œuvre concrète dans les territoires, notamment ruraux. En effet, proposer une aide aux devoirs gratuite n'est pas sans conséquence pour les chefs d'établissement et les recrutements qui en découlent. Le texte prévoit que les différents professionnels de l'établissement peuvent contribuer, sur la base du volontariat et en fonction de leurs spécificités, à accompagner les élèves dans leur cheminement. Or les parents en milieu rural redoutent que la mise en œuvre de ce nouveau dispositif soit différenciée d'un territoire à un autre. En effet, outre la disparité des compétences des intervenants pour accompagner les enfants, le recrutement dans les zones rurales est particulièrement difficile. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il souhaite mettre en œuvre pour permettre un recrutement équitable qui tient compte des disparités territoriales afin que ce dispositif soit une vraie réussite pour tous les élèves. Il souhaite également connaître les délais du déploiement de cette mesure sur l'ensemble du territoire.

Question 35352 — personnes âgées

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M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé s'agissant des problèmes liés à la solitude et à l'isolement des personnes âgées résidant dans les Ehpad et les établissements médico-sociaux durant les périodes de confinement qui se sont succédé. En effet, à la suite du reconfinement, les personnes âgées qui résident dans les Ehpad et les résidences autonomie ont vu à nouveau leur quotidien être fortement impacté. Les protocoles sanitaires, le contrôle et l'encadrement des visites extérieures ont été renforcés, ce qui a entraîné une perte des interactions sociales et de plus en plus d'isolement chez les aînés. Or, on a pu le constater, l'isolement est aujourd'hui une vraie cause de mortalité. En effet, avec ces périodes de confinement et d'isolement, les personnes âgées ont le sentiment qu'on les prive des bons jours qu'il leur reste à vivre et cela accélère le processus de vieillissement. Ce sentiment de privation et d'abandon engendre un « laisser-aller » et elles perdent la capacité d'effectuer des gestes simples tels que se lever et manger. De plus, on constate que certaines résidences autonomie ont interdit les visites extérieures sans avoir consulté les résidents et leurs familles, une gestion qui pose débat et qui amène à se demander quel peut être le processus de prise de décision au sein de ces résidences et si celles-ci sont adoptées dans le respect de la volonté des résidents et de leurs familles. C'est pourquoi M. le député lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour lutter contre l'isolement des personnes âgées si une situation semblable venait à se reproduire. Par ailleurs, il souhaite également savoir quelles sont les possibilités dont le Gouvernement bénéficie afin de s'assurer que les résidents et leurs familles soient bien consultés dans la prise de décision.

Question 16344 — pharmacie et médicaments

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M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé à propos des pénuries de médicaments auxquelles doivent faire face un certain nombre de personnes malades en France. En effet, une nette augmentation de plus de 30 % des ruptures de stock de médicaments a été constatée en France pour l'année 2017 par rapport à l'année 2016. Celle-ci s'explique en majeure partie par la volonté des entreprises pharmaceutiques de délocaliser leur production en Asie mais aussi par leur désintérêt pour les traitements dont elles n'auront plus l'exclusivité. Cependant, ces ruptures de stock concernent des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur tels que les anticancéreux, les antibiotiques, les antiparkinsoniens et les vaccins. Ces pénuries mettent en danger le bon fonctionnement du système de santé et conduisent, de ce fait, à des pertes de chance de guérison inacceptables pour les patients dont les traitements sont en rupture de stock. De fait, la pénurie de certains médicaments peut entraîner des conséquences extrêmement importantes pour les personnes malades. C'est le cas par exemple pour celles qui utilisaient l'anticancéreux ametycine et qui doivent subir une cystectomie car elles se retrouvent sans leur médicament. Par ailleurs, ces pénuries peuvent dans certains cas durer très longtemps comme c'est actuellement le cas pour le sinemet, médicament utilisé pour traiter la maladie de Parkinson, qui ne sera pas réapprovisionné avant mars 2019. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre auprès des laboratoires pharmaceutiques pour que la France préserve son indépendance sanitaire et permette à ses citoyens d'avoir accès à leurs traitements au-delà d'enjeux financiers qui ne sauraient être un obstacle aux soins.

Question 21417 — assurance maladie maternité

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M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la volonté du Gouvernement de suivre l'avis de la Haute autorité de santé (HAS) qui prône l'arrêt du remboursement des médicaments homéopathiques. En effet, la HAS dans un avis consultatif a estimé que le service rendu par l'homéopathie était insuffisant et qu'il n'était donc pas opportun de continuer son remboursement. Cependant, l'intérêt et l'utilité de l'homéopathie sont réels, les Français y sont attachés et ils ont été plus de 1,2 million à signer la pétition contre son déremboursement. Le remboursement favorise un usage encadré des médicaments homéopathiques par des professionnels de santé. Un médecin généraliste sur quatre et 78 % des sages-femmes libérales prescrivent régulièrement de l'homéopathie à leurs patients. Les professionnels de santé la prescrivent pour des raisons médicales démontrées et reconnues. L'homéopathie en complément de certains traitements lourds permet à certains patients de mieux supporter leurs soins. Elle permet également de limiter le recours à des traitements présentant des effets secondaires, les patients suivis par un médecin homéopathe prenant en moyenne deux fois moins d'antibiotiques et d'anti-inflammatoires non stéroïdiens, et trois fois moins de psychotropes. Il est difficile de comprendre le choix économique du déremboursement qui conduirait à un transfert vers des médicaments plus coûteux. Le prix moyen des médicaments homéopathiques remboursables est de 2,70 euros alors que le prix moyen des autres médicaments remboursables est de 9,90 euros. De plus, le déremboursement aura pour effet d'augmenter les prix de l'homéopathie puisqu'ils seront fixés librement par les pharmacies. Enfin, les conséquences du déremboursement seront désastreuses pour l'économie de l'industrie homéopathique. Les laboratoires vont subir de plein fouet cette décision qui pourrait entraîner la perte d'environ 1 300 emplois. C'est pourquoi, au regard de ces éléments, il lui demande de maintenir le remboursement des traitements homéopathiques.

Question 15205 — emploi et activité

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M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre du travail concernant l'expérimentation de fusion des Missions locales avec Pôle emploi que le Gouvernement souhaite mettre en place. Les Missions locales organisent partout en France, en collaboration avec les élus locaux, le service public de l'accompagnement et de l'insertion de tous les jeunes. Installées au cœur des territoires, elles exercent une aide de proximité de qualité et peuvent ainsi proposer un accueil personnalisé à tous les jeunes afin de favoriser leur insertion par l'activité économique et la formation. Ce projet de fusion des Missions locales avec Pôle emploi, qui aujourd'hui se conduit sans concertation avec les partenaires concernés, semble donner un blanc-seing à Pôle emploi dans les missions de politiques d'insertion des jeunes. Cette posture du Gouvernement s'apparente à une véritable mise sous tutelle des Missions locales et remet injustement en cause la qualité de leurs actions territoriales avec les jeunes. C'est également ne pas considérer les partenaires impliqués politiquement et financièrement dans ces politiques d'insertion et estimer que la gouvernance associative des Missions locales n'est pas performante alors que la qualité de l'accompagnement mis en œuvre est plébiscitée par les jeunes eux-mêmes. C'est pourquoi, il demande au Gouvernement de ne pas mettre en œuvre cette expérimentation de fusion des Missions locales avec Pôle emploi qui viendrait compromettre tout le travail d'accompagnement et d'insertion des jeunes mené actuellement par elles.

Question 1404 — sang et organes humains

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M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la traçabilité de plasma en France dans la composition des médicaments dérivé du sang (MDS). Par un arrêt du 13 mars 2014, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) indique que le plasma traité par solvant détergent doit être considéré comme un simple médicament dès lors qu'il subit ce processus de transformation. Or cette classification par la Cour de justice de l'Union européenne du plasma laisse la porte ouverte aux craintes fondées et exprimées par l'Établissement français du sang (EFS), les associations de donneurs de sang et les réseaux de bénévoles sur le terrain. L'éthique transfusionnelle à laquelle est profondément attaché l'EFS, et règlementée par l'article L. 1221-3 du code de la santé publique, se trouve ainsi malmenée par cette autorisation de mise sur le marché d'un produit issu d'un processus industriel. Ce procédé ouvre la voie au commerce de substances dérivées du corps humain et freine encore plus les dons de sang en France. Cette mise sur le marché remet également en cause le modèle français fondé sur un don éthique qui respecte les quatre principes de bénévolat, d'anonymat, de volontariat et de non-profit. Il souhaite par conséquent connaître les intentions du Gouvernement pour préserver l'éthique transfusionnelle et son souhait d'insérer ou non la notion de traçabilité dans le PLFSS 2018.

Question 11432 — sécurité des biens et des personnes

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M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En effet, lorsque le centre de régulation du SAMU ne dispose pas d'ambulances privées disponibles, il sollicite les sapeurs-pompiers. Le code général des collectivités territoriales prévoit cette situation sous le nom de carence. Or il se trouve que celle-ci peut être une urgence qui ressemble aux missions normales du SDIS mais le plus souvent, elle se résume à du transport de personne. Cet état de fait peut s'expliquer par la saturation des ambulanciers privés qui peinent à réunir un effectif stable. Cependant, on peut observer que le nombre de carences ne cesse de croître, plus 15% entre 2016 et 2017 dans le Territoire-de-Belfort, ce qui pose des problèmes de sécurité, d'organisation et porte atteinte au moral dans les casernes. Ainsi, les moyens étant mobilisés pour ces interventions de remplacement, les directeurs des SDIS prennent le risque de ne pas pouvoir intervenir pour des missions que seules leurs équipes peuvent remplir, telles que les extinctions d'incendie, les accidents de la circulation et les détresses vitales sur la voie publique. Enfin, cette situation mine le moral des pompiers volontaires et professionnels qui souhaiteraient rester pompiers avant tout et risque, à terme, de ne plus créer de vocation. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour décharger les SDIS car il n'est pas envisageable que la hausse du nombre de carences entraîne une dégradation des services de secours.

Question 20419 — animaux

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M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'impact des chats errants sur la biodiversité. En effet, cet animal essentiellement carnivore et à l'instinct prédateur pèse chaque année de plus en plus sur l'équilibre de la biodiversité et le maintien de la faune sauvage. De fait, un chat domestique capture en moyenne 27 proies par an alors qu'un chat errant comptabilise quant à lui environ 273 proies chaque année, soit 10 fois plus. Leurs cibles de prédilection sont les petits mammifères, les reptiles et les oiseaux dont certaines sont en voie de disparition. À titre d'exemple, 75 millions d'oiseaux seraient tués chaque année par les chats en France selon la Ligue de protection des oiseaux et entre 8 et 10 % des animaux blessés accueillis dans leurs centres de soins seraient victimes de leur prédation. Par ailleurs, si l'impact des chats errants sur la faune sauvage est bien connu, il faut également noter une nette augmentation de leur nombre ces dernières années. Selon les chiffres de la Fédération des fabricants d'aliments pour animaux familiers, la population de chats est passée de 10 millions en 2006 à près de 13,5 millions en 2016 faisant de lui l'animal de compagnie préféré des français. À cela, il faut ajouter les 8 à 15 millions de chats errants qu'il est difficile de recenser exactement et qui causent de plus en plus de problèmes sur la biodiversité. Aussi, dans la mesure où un couple de chats peut avoir 20 000 descendants en 4 ans, le nombre de chats en France ne fera qu'augmenter chaque année dès lors qu'une campagne nationale de stérilisation des chats errants n'est pas mise en place pour renforcer les initiatives locales qui existent déjà. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de généraliser les campagnes de stérilisation des chats errants, seul remède pour limiter leur impact sur la biodiversité.

Question 2751 — agroalimentaire

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M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'envolée du prix du beurre. En effet, les producteurs laitiers français ne bénéficient pas de cet accroissement des tarifs et voient au contraire leurs prix baisser avec indignation. Alors que le prix du beurre « a augmenté de 172 % sur les derniers mois » selon la FNSEA, les producteurs ne bénéficient pas de la répercussion des hausses du prix de vente aux consommateurs. Les agriculteurs sont pris par des contrats parfois aberrants pour des prix d'achat dérisoires de leur lait. Cette situation ne leur permet pas de couvrir leurs coûts de production et de vivre décemment. La fixation des prix par l'industrie et la distribution ne tient en effet pas compte de ces coûts de production autant que des indicateurs de marché et crée par conséquent une situation intenable pour les acteurs de la filière laitière. Dans cette perspective, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'assurer aux producteurs un prix du lait en adéquation avec son coût de production et ainsi leur permettre de vivre décemment de leurs exploitations.

Question 11177 — retraites : généralités

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M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la transformation de l'actuel régime des pensions de réversion. En effet, la pension de réversion est un dispositif qui permet, après le décès d'une personne, de reverser une partie des droits acquis par celle-ci au conjoint ou ex-conjoint survivant. C'est un mécanisme de solidarité qui permet une prolongation dans la mort des liens qui unissaient les couples de leur vivant. Or, la réforme des retraites prévue l'an prochain tend vers un rétrécissement du périmètre des pensions de réversion actuel voir à une disparition totale, et ce, même si ses effets sont extrêmement importants pour les bénéficiaires en leurs permettant de vivre plus dignement. Aujourd'hui, la pension de réversion concerne plus de 4,4 millions de personnes en France. Autant de personnes qui ont perdu leur conjoint ou ex-conjoint et qui se retrouvent avec des ressources beaucoup moins importantes. Cependant, dans son discours lors du Congrès de Versailles, le Président de la République a fait preuve d'ambiguïté en déclarant que les pensions de réversion ne changeront pas pour les actuels bénéficiaires sans développer davantage sur la situation des futurs bénéficiaires. De plus, les annonces de la ministre lors des questions au Gouvernement du 10 juillet 2018 font également preuve de contradictions lorsque elle affirme que les pensions de réversion ne concerneront plus que les femmes qui n'ont pas travaillé, qui se sont occupées de leurs enfants ou qui ont travaillé aux côtés de leur mari sans cotiser avant de vous raviser devant le Sénat. Cela pourrait sous-entendre que les femmes ayant travaillé ne bénéficieraient plus de cette pension à l'avenir. Ces déclarations interrogent car cette réforme est exclusivement dictée par une logique comptable sans prendre en considération ses effets extrêmement importants pour les personnes ayant perdu leur conjoint ou ex-conjoint. Aussi, il lui demande si le Gouvernement souhaite préserver les pensions de réversions actuelles, le cas échéant ce qu'il souhaite précisément entreprendre dans la réforme des retraites concernant ce mécanisme de solidarité dans la mesure où vos déclarations et celles du Président de la République font état de fortes ambiguïtés, et ce, afin de ne plus pénaliser cette partie de la population qui a déjà subit la hausse de plus de 25 % de la CSG ainsi que la suppression de la demi-part pour les veuves.

Question 23003 — départements

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M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des mineurs non accompagnés et leur prise en charge financière par les conseils départementaux. En effet, depuis la « loi Taubira » de 2013, l'accueil des mineurs non accompagnés est confié aux conseils départementaux. Cependant, cette mission devient de plus en plus conséquente et leurs moyens sont insuffisants pour intervenir face à un flux grandissant, d'autant plus que les fraudes sont de plus en plus courantes. Dans le Territoire de Belfort, le nombre de mineurs isolés étrangers est passé de 18 en 2013 à une prévision de 480 pour 2019. C'est un peu plus de 1 % des mineurs non accompagnés qui arrivent chaque année en France, alors que l'accord de répartition au niveau national prévoyait que ce département en accueille 0,23 %. Par ailleurs, cette hausse représente un coût pour le département estimé à 3,9 millions d'euros pour 2019, ce qui correspond à trois fois le budget annuel alloué aux collèges et autant qu'un an d'investissement sur les routes. De plus, en 2018, 60 % des prétendus mineurs non accompagnés avaient en fait plus de 18 ans. Ce sont les travailleurs sociaux de l'aide à l'enfance qui prennent en charge les arrivants et ils mettent tout en œuvre pour protéger et accompagner les mineurs en difficulté. En revanche, lorsqu'ils confrontés à une telle fraude, ils sont dans la nécessité de réaliser une véritable enquête pour déterminer l'âge et la situation familiale réelle de ces nouveaux arrivants. Un travail de plus en plus long qui détourne ces travailleurs de leur mission et qui multiplie par quatre le délai de traitement des dossiers. Les conseils départementaux ont un impératif de solidarité au regard de la « loi Taubira », mais il n'en reste pas moins que cette compétence est régalienne et que par conséquent l'État doit jouer un rôle fort dans la prise en charge de ces mineurs. Une circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 a confié aux préfets un rôle de mobilisation et de coordination des services déconcentrés de l'État pour soutenir les départements. Si l'État a signé une convention avec le conseil départemental du Territoire de Belfort qui permet de mettre à disposition des outils de la préfecture pour améliorer la prise en charge de ces mineurs et la détection de fraudeurs, il est toutefois nécessaire qu'il accentue fortement l'accompagnement des conseils départementaux. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour améliorer cette situation et permettre aux conseils départementaux de réaliser leur mission de protection des mineurs non accompagnés en toute efficacité et sans pénaliser les autres budgets de ces collectivités territoriales.

Question 31191 — transports ferroviaires

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M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique s'agissant de la mise en chantier de la 2ème phase de la branche Est de la ligne à grande vitesse (LGV) Rhin-Rhône. En effet, dans le contexte actuel de sortie de crise sanitaire et au vu du besoin de relancer l'économie, le Gouvernement a demandé à l'ensemble des acteurs économiques d'identifier les actions qui pourraient permettre cette reprise. Dans ce cadre, la mise en chantier de la 2ème phase de la branche Est de la LGV Rhin-Rhône semble être une opportunité indéniable et ce à plusieurs égards. Le lancement d'un tel chantier aura un impact positif sur l'emploi et le tissu économique local. Les entreprises de construction, durement impactées par l'épidémie, pourront donc bénéficier de cet accroissement d'activité et seront à la recherche de main d'œuvre. De plus, l'achèvement de la branche Est de la LGV aura un effet bénéfique sur l'activité économique régionale, nationale et européenne puisqu'elle représente un véritable catalyseur d'échanges franco-français avec des liaisons possibles entre l'Île-de-France, Strasbourg, la Bourgogne-Franche-Comté, Lyon et la Méditerranée mais aussi d'échanges à l'extérieur des frontières avec des liaisons vers l'Allemagne et la Suisse qui seront également facilitées par une plus grande mobilité. Par ailleurs, le bilan carbone réalisé sur la 1ère phase de cette ligne tend à montrer qu'il s'agit d'une infrastructure vertueuse écologiquement et qui répond parfaitement aux attentes du Green Deal européen s'agissant du développement des offres de mobilités propres. Enfin, lors de la discussion concernant le projet de loi mobilité de 2019, il était prévu de réévaluer le calendrier afin de programmer le chantier sur la période 2023-2028. Or, le contexte actuel peut permettre d'anticiper ce calendrier et ainsi aider à la nécessaire relance économique. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour favoriser ce projet afin de permettre son financement et la commande des travaux auprès de la SNCF et ainsi permettre le lancement rapide du chantier visant à achever la branche Est de la LGV Rhin-Rhône.

Question 31900 — professions de santé

France · National Assembly

M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé s'agissant de la situation alarmante des laboratoires d'analyse de biologie médicale. En effet, en novembre 2019, il avait déjà alerté sa prédécesseure sur les problèmes qui allaient découler de la diminution de la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM). C'est dans ce contexte que les laboratoires de biologie médicale ont dû faire face à la crise du coronavirus. Premier maillon de la chaine de diagnostic, c'est eux qui au quotidien ont testé et testent les patients suspectés d'être atteint de la covid-19. Alors que le Gouvernement a annoncé vouloir réaliser 700 000 tests par semaine, les carences du système de biologie médicale, dues au manque de moyens financiers, ressurgissent de manière flagrante. Par ailleurs, les professionnels de la biologie médicale souffrent d'un manque de reconnaissance qui engendre une crise des vocations des métiers de laboratoire. Cette diminution du nombre de professionnels implique donc des difficultés de recrutement pour les laboratoires et in fine des conditions de travail dégradées. Enfin, et alors que ces professionnels n'ont pas été éligibles à l'attribution de la prime liée au covid-19, il semble urgent d'intervenir en faveur des laboratoires d'analyse de biologie médicale afin de préserver le système « à la française ». Cela permettra également de donner un second souffle à ces professions qui manquent cruellement de reconnaissance statutaire et financière. En effet, cette question statutaire n'a pas été traitée dans le cadre du « Ségur de la santé » et il serait justifié que les techniciens de laboratoire puissent passer en catégorie A comme cela peut être le cas des manipulateurs en électroradiologies. Concernant les conditions de rémunération, une augmentation des salaires doit être envisagée pour rendre à nouveau ces métiers attractifs. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre en faveur des professionnels de la biologie médicale afin de rendre ces métiers attractifs et fidéliser ces acteurs essentiels de la chaîne de soin.

Question 27562 — police

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M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant le malaise vécu par les policiers qui sont constamment stigmatisés dans l'exercice de leurs fonctions. En effet, passées de figure héroïque contre la menace terroriste lors des attentats à l'encontre de Charlie Hebdo à cible privilégiée des black blocs et des casseurs durant les récents conflits sociaux, les forces de l'ordre sont aujourd'hui prises à partie par une frange de la population. Des conflits qui les placent d'ailleurs en première ligne et où leurs interventions sont passées au crible sur les réseaux sociaux. Des vidéos virales, totalement sorties de leur contexte, montrant des policiers intervenir de manière musclée et qui amènent à relancer le débat sur les violences policières. À ce titre et concernant le seul mouvement des gilets jaunes, l'IGPN a été saisie de 334 enquêtes judiciaires à l'encontre des forces de l'ordre. Or, si les policiers coupables de violences à l'égard de citoyens doivent être sévèrement punis, ce chiffre doit être remis en perspective car dans la plupart des cas, les faits de violences présumés n'ont pas entraîné de poursuites judiciaires. Cependant, cela donne une image négative des policiers alors même que ces derniers subissent beaucoup de violences. Ainsi, ces derniers mois, on déplore 574 blessés et 38 519 plaintes déposées pour violences par les forces de l'ordre, soit une augmentation de 18 %. Un constat chiffré qui renforce le sentiment de manque de reconnaissance dont souffrent celles et ceux qui protègent et servent les Français et auquel vient s'ajouter la dureté du métier. Effectivement, la pénibilité du travail de nuit et des horaires décalés mais aussi l'enchaînement des missions sans possibilité de repos régulier ainsi que la forte pression hiérarchique entraînent une grande lassitude chez les forces de l'ordre. Par ailleurs, le fait d'être constamment confronté à la misère sociale renforce ce mal être qui peut conduire au suicide. Là également, les chiffres sont criants, puisqu'en 2019, le nombre de passages à l'acte chez les forces de l'ordre a atteint un palier important avec 59 suicides, soit un taux supérieur de 36 % à celui de la population générale. Cet état de fait est particulièrement préoccupant et interroge sur les conditions dans lesquelles les policiers exercent leurs missions. Il est donc urgent d'intervenir en faveur des forces de l'ordre afin de leur montrer tout l'attachement et la reconnaissance qu'elles méritent et ainsi éviter une crise de la vocation de gendarmes et de policiers qui conduirait à des problèmes d'effectifs. Bien qu'il y ait eu certaines mesures mise en place avec notamment l'apparition d'une ligne d'écoute et de soutien psychologique, cela reste insuffisant et il faut aller beaucoup plus loin. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte faire pour lutter contre la stigmatisation des forces de l'ordre afin de les préserver dans l'exercice de leur mission et ainsi redorer leur image auprès des Français qu'ils servent et défendent.

Question 13388 — retraites : généralités

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M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement légitime des retraités suite à l'annonce qu'il a faite concernant la revalorisation des retraites estimée pour 2019 et 2020 à seulement 0,3 %. C'est donc une perte considérable de pouvoir d'achat qui s'annonce pour les retraités alors même que ceux-ci accusaient déjà le coup de l'augmentation de la CSG sans compensation et de la hausse des carburants. En effet, la revalorisation annuelle des retraites qui doit être indexée sur « la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation » comme le stipule l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale aurait dû être selon l'INSEE de 1,6 % en 2019. Ce nouvel acharnement contre les aînés montre la volonté du Gouvernement de faire des économies sur le dos de ceux qui ont travaillé toute leur vie. C'est cependant oublier que les pensions de retraites sont le fruit d'une vie de travail et de cotisations leur permettant de vivre la fin de leur vie de manière décente. Pour beaucoup de retraités des territoires, vivre avec vingt ou quarante euros en moins par mois, représente une perte concrète de pouvoir d'achat dans leur quotidien et peut parfois mener à des situations de détresse sociale. C'est aussi oublier que la justice sociale n'est pas de prendre toujours aux mêmes, et que cette baisse concrète de pouvoir d'achat prévue par le Gouvernement déclenchera également une baisse de cette solidarité intergénérationnelle qui marque les fondements de la société française. Les 16 millions de retraités ne peuvent pas être la variable de tous les ajustements budgétaires d'un Gouvernement qui ne sait pas où faire des économies. Il lui demande donc de renoncer à cette mesure de sous-indexation des pensions de retraites afin de respecter son engagement de redonner du pouvoir d'achat à tous les Français.

Question 1872 — entreprises

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