Amendement CF1 — ART. LIMINAIRE

Summary

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « – 4,4 » le montant : « – 5,4 ». II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant : « – 6,4 » le montant : « – 7,4 ». III. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant : « – 0,6 » le montant : « – 1,6 ». IV. – En conséquence, à la sixième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant : « 2,1 » le montant : « 1,1 ». V. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « – 3,1 » le montant : « – 4,1 ». VI. – En conséquence, à la sixième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « – 5,5 » le montant : « – 6,5 ».

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Timeline

1. 5 July 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 July 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 July 2022

   Retiré

   Source: dateSort

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