Amendement CF1017 — ART. 76

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 890 millions », le montant : « 1 milliard ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au montant : « 250 millions d’euros », le montant : « 500 millions d’euros ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 140 millions d’euros », le montant : « 220 millions d’euros ». IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 500 millions d’euros », le montant : « 280 millions d’euros ». V. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 25. VI. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 6 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 January 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 January 2026

   Tombé

   Source: dateSort

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