Question· Question écrite16749open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Jean-Pierre Bataille appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard de la publication du décret d'application prévu à l'article 5 de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Cette loi, adoptée à la suite de nombreuses alertes relatives à la recrudescence des violences commises à l'encontre des professionnels de santé, a permis de renforcer significativement leur protection juridique. Elle a notamment aggravé les peines applicables aux violences commises contre les personnels des établissements de santé ou dans l'enceinte de ceux-ci, étendu le délit d'outrage à l'ensemble des professionnels de santé libéraux et des personnels des établissements de santé, aggravé les sanctions applicables aux vols de matériel médical ou paramédical et facilité le dépôt de plainte par les employeurs ainsi que la constitution de partie civile. Toutefois, l'article 5 de cette loi renvoie à un décret le soin de préciser les modalités selon lesquelles les ordres professionnels ou les unions régionales des professionnels de santé peuvent porter plainte pour le compte des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes ou pédicures-podologues qui en font expressément la demande. Ce même décret doit également déterminer l'organisme représentatif autorisé à porter plainte pour le compte des autres professionnels libéraux mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique. Or, selon le rapport relatif à la mise en application de cette loi établi au titre de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, aucun texte réglementaire n'avait été pris au 30 mars 2026 et depuis lors. Plus largement, il apparaît que le baromètre de l'application des lois, disponible sur le site de l'Assemblée nationale, fait état d'un décret publié sous une référence sans lien avec l'objet de cette loi, ce qui entretient une certaine confusion quant à l'état réel de sa mise en œuvre. Près d'un an après la promulgation de ce texte attendu par l'ensemble des professionnels de santé, l'absence de ce décret prive ces derniers d'un dispositif destiné à faciliter leurs démarches lorsqu'ils sont victimes de violences, de menaces ou d'outrages dans l'exercice de leurs fonctions. Face à cette situation, M. le député s'interroge sur les intentions du Gouvernement. Dans ce contexte, il lui demande dans quels délais il entend publier le décret prévu à l'article 5 de la loi du 9 juillet 2025 et quelles modalités sont actuellement prévues afin de permettre aux ordres professionnels, aux unions régionales des professionnels de santé et aux organismes représentatifs concernés d'exercer effectivement cette faculté de dépôt de plainte au bénéfice des professionnels de santé victimes d'atteintes dans l'exercice de leurs missions.
Question· Question écrite16751open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Jean-Pierre Bataille appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les recommandations du rapport de l'inspection générale des finances (IGF) relatif à la vérification des ordres des professionnels de santé (médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes), publié le 1er juin dernier, ainsi que leur réception par les professionnels concernés. Ce rapport met en lumière plusieurs dysfonctionnements qui doivent être examinés avec sérieux, même si certains font déjà l'objet de corrections engagées par les ordres eux-mêmes afin d'améliorer la transparence, la gouvernance ou encore certaines procédures disciplinaires. Mais au-delà de ces constats, l'IGF formule deux propositions particulièrement radicales : la fusion des trois ordres de santé au sein d'une structure unique ou leur suppression pure et nette au profit des administrations compétentes et des juridictions administratives de droit commun. Ces scenarii suscitent de vives réactions parmi les professionnels de santé, qui craignent des conséquences dévastatrices pour la proximité territoriale, la régulation par les pairs et, in fine , la protection des patients, d'autant qu'aucune étude d'impact n'a, à ce stade, été rendue publique pour éclairer ces recommandations. Dans un contexte de tensions sur l'accès aux soins dans les territoires et de perte de confiance de nombreux professionnels, M. le député s'interroge sur l'opportunité d'affaiblir des institutions qui participent quotidiennement à la régulation du système de santé. Il lui demande si le Gouvernement entend donner suite à ces propositions de fusion ou de suppression des ordres de santé, quelles orientations il souhaite retenir à court et moyen terme pour les professionnels concernés, et, plus largement, quelle est la finalité poursuivie par ces recommandations ainsi que les raisons ayant conduit à considérer qu'une telle réforme permettrait de mieux organiser les missions aujourd'hui exercées par les ordres des professionnels de santé.
Question· Question écrite16080answered
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés d'application de l'arrêté du 17 mai 2024 aux chapiteaux, tentes et structures (CTS) itinérants. L'arrêté du 17 mai 2024 modifiant plusieurs dispositions des règlements de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) pris respectivement par l'arrêté du 25 juin 1980 et l'arrêté du 30 décembre 2011 impose l'utilisation de câbles répondant à la classification européenne Cca-s2,d2,a2. Si l'objectif d'amélioration de la sécurité incendie ne saurait être contesté, certains professionnels des chapiteaux, tentes et structures itinérants s'interrogent néanmoins sur les difficultés techniques liées à l'application de cette réglementation aux installations provisoires. En effet, les CTS itinérants, définis par l'arrêté du 23 janvier 1985, sont des établissements destinés par conception à être clos en tout ou partie et itinérants, possédant une couverture souple, à usage de cirques, de spectacles, de réunions, de bals, de banquets, de colonies de vacances, d'activités sportives etc., dans lesquels l'effectif total du public admis est supérieur ou égal à 50 personnes. Par conséquent, ils constituent des structures démontables et temporaires, implantées pour une durée inférieure à six mois. Or, depuis le 17 mai 2025, date d'entrée en vigueur de cette réglementation, ces mêmes professionnels du secteur soulignent que l'utilisation de câbles rigides classés Cca-s2,d2,a2 apparaît difficilement compatible avec les contraintes techniques des installations provisoires, historiquement conçues autour de câbles souples adaptés aux montages et démontages fréquents. Ils craignent ainsi des difficultés opérationnelles importantes pour l'organisation de manifestations culturelles, festives, associatives ou économiques abritées dans des CTS itinérants, ce qui serait inadapté au regard de la courte durée de ces installations. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter l'application de l'arrêté du 17 mai 2024 aux CTS itinérants et, le cas échéant, d'étudier la possibilité d'une dérogation ou d'un régime spécifique pour les installations provisoires n'excédant pas six mois si le droit de l'Union européenne le permet.
Question· Question écrite14405open
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions dans lesquelles les organismes complémentaires de santé déterminent et annoncent l'évolution de leurs cotisations, ainsi que sur l'information délivrée aux assurés quant à leurs compositions. Les complémentaires de santé jouent un rôle essentiel dans l'accès aux soins des citoyens. Régies par le code de la mutualité, elles reposent sur un principe de solidarité et sur un fonctionnement démocratique. Les règlements adoptés par ces organismes précisent le contenu des engagements contractuels liant chaque adhérent, notamment en matière de prestations et de cotisations. Si le montant global de la cotisation est communiqué lors de l'adhésion, en application de l'article L. 221-18 du code de la mutualité, la composition précise de cette cotisation demeure, dans les faits, souvent peu lisible, en dépit de l'arrêté du 6 mai 2020 imposant une information « lisible, claire et intelligible ». Cette situation peut alimenter l'incompréhension des assurés, notamment lorsque des hausses significatives interviennent sans explication détaillée. À titre d'exemple, un couple de retraités âgés de 72 et 73 ans résidant dans les Hauts-de-France a récemment constaté une augmentation de 10 % de sa cotisation, sans pouvoir en identifier précisément les causes. Au-delà des situations individuelles, une difficulté majeure tient au calendrier de fixation des cotisations. Il est fréquemment observé que les organismes complémentaires annoncent ou appliquent des hausses tarifaires avant l'adoption définitive de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), alors même que celle-ci peut comporter des mesures ayant un impact direct sur leurs charges ou sur leur périmètre d'intervention. Cette anticipation, qui repose sur des hypothèses parfois incertaines, peut conduire à des ajustements ultérieurs ou à des hausses perçues comme insuffisamment justifiées par les assurés. La loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit, à son article 13, l'interdiction d'augmenter les tarifs par rapport à 2025, tandis qu'une nouvelle contribution d'un milliard d'euros pèsera sur les organismes complémentaires à compter de 2027. Toutefois, avant même la promulgation de cette loi, de nombreux organismes complémentaires auraient adressé à leurs assurés des appels de cotisations intégrant des hausses comprises en moyenne entre 3 % et 10 %, parfois applicables dès le 1er janvier 2026. Cette situation met en évidence un décalage entre le calendrier d'adoption des lois de financement de la sécurité sociale et les décisions tarifaires prises par anticipation par les complémentaires de santé. Ce décalage est d'autant plus sensible que les cotisations des complémentaires représentent une part croissante du budget des ménages, en particulier pour les retraités. Dans ce contexte, une information plus claire sur les composants des cotisations et le calendrier des évolutions tarifaires apparaît indispensable afin de garantir un consentement réellement éclairé des assurés, de faciliter la comparaison des offres et de renforcer la confiance entre les adhérents et leurs organismes. Cet enjeu revêt une importance particulière alors qu'un groupe d'experts missionné par le Gouvernement travaille actuellement sur le partage des rôles entre la sécurité sociale et les complémentaires santé. Compte tenu de ces éléments, il lui demande, d'une part, quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux encadrer le calendrier de fixation des cotisations des complémentaires de santé, en particulier lorsque des hausses tarifaires sont décidées avant l'adoption définitive de la LFSS créant ainsi un décalage susceptible de nuire à la lisibilité et à la compréhension des assurés. D'autre part, il l'interroge sur les moyens d'améliorer la transparence et l'information des assurés quant à la composition des cotisations, tout en conciliant cet objectif avec la liberté de gestion des organismes mutualistes et les exigences prudentielles qui leur sont applicables, afin de garantir une information claire, accessible et sincère.
Question· Question écrite14411answered
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées dans l'application du régime d'assurance construction issu de la loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, dite loi « Spinetta », et plus particulièrement sur l'accès effectif des sinistrés de catastrophes naturelles à la garantie décennale et à l'assurance dommages-ouvrage prévues par les articles L. 241-1 et L. 242-1 du code des assurances. Ce dispositif repose sur un mécanisme complémentaire associant l'assurance de responsabilité décennale souscrite par les constructeurs et l'assurance dommages-ouvrage contractée par le maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier. Il vise à permettre une indemnisation rapide des désordres compromettant la solidité des constructions, sans recherche préalable de responsabilité, durant les dix années suivant la réception des travaux. Toutefois, l'effectivité de ce mécanisme demeure inégale. L'assurance dommages-ouvrage n'est pas systématiquement souscrite lors de constructions neuves ou de travaux de rénovation importants, notamment à la suite de sinistres majeurs. Cette absence résulte à la fois d'un coût élevé, d'un intérêt perçu comme limité par les maîtres d'ouvrage et de difficultés à trouver un assureur acceptant de proposer ce type de contrat. Ces difficultés sont particulièrement marquées dans le cadre des sinistres liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA). L'absence d'assurance dommages-ouvrage ou la difficulté à mobiliser la garantie décennale conduit fréquemment à des refus d'intervention, empêchant l'établissement de devis ou la réalisation de travaux et prolongeant les délais de remise en état des habitations. Le code des assurances prévoit la possibilité de saisir le Bureau central de tarification (BCT) afin d'obtenir la désignation d'un assureur tenu de garantir un risque relevant d'une assurance obligatoire. Ce mécanisme, destiné à assurer l'effectivité de l'obligation d'assurance, semble toutefois insuffisamment mobilisé ou ne permet pas toujours, dans les faits, de garantir un accès effectif à la couverture recherchée, notamment dans des délais compatibles avec la gestion des sinistres. Dans son rapport publié en juin 2025, le Haut-commissariat à la stratégie et au plan (HCSP) souligne également les limites du régime d'assurance construction face à l'augmentation des sinistres climatiques. Il évoque notamment l'hypothèse d'une exclusion de ces sinistres du régime des catastrophes naturelles durant les dix premières années suivant la construction, afin de mobiliser plus systématiquement la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale. Le rapport relève par ailleurs la persistance d'un défaut de souscription de l'assurance dommages-ouvrage, susceptible d'allonger les délais de réparation et d'accroître la charge financière pesant sur les ménages. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer l'effectivité de l'obligation de souscription de l'assurance dommages-ouvrage et de la garantie décennale, d'améliorer l'accès au mécanisme du BCT et de garantir aux sinistrés de catastrophes naturelles une réponse assurantielle dans des délais compatibles avec la remise en état rapide de leur habitation.
Question· Question écrite14535open
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la mise en œuvre de la réforme de la prise en charge des fauteuils roulants. Entrée en vigueur le 1er décembre 2025, celle-ci vise à garantir un remboursement intégral par l'assurance maladie de tous les types de fauteuils roulants et à assurer un droit effectif à la mobilité pour les personnes en situation de handicap. Annoncée lors de la Conférence nationale du handicap d'avril 2023 et confirmée par la proposition de loi portée par le député Sébastien Peytavie, adoptée à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée nationale le 3 décembre 2024, cette réforme constitue une avancée importante. Elle entend simplifier les démarches grâce à un guichet unique permettant un accès direct à la prise en charge des dossiers de demande et améliorer l'accès aux équipements, notamment par la prise en charge d'options ou d'adjonctions sur devis dans un délai maximal de deux mois. Sa mise en œuvre repose notamment sur les arrêtés des 6 février 2025, 31 mars 2025 et 10 octobre 2025, précisant les modalités d'attribution et de prise en charge. Toutefois, plusieurs difficultés semblent freiner l'effectivité du dispositif, en particulier lors de l'achat d'un premier équipement. Le parcours d'attribution demeure long, en raison des délais pour obtenir un ou plusieurs rendez-vous avec une équipe pluridisciplinaire ou un ergothérapeute, dont l'intervention, pas toujours facturable, est pourtant indispensable dans l'évaluation des besoins. L'obligation d'essai de deux fauteuils pendant 7 jours peut également s'avérer difficile à respecter lorsque l'offre se limite à un seul modèle adapté. Enfin, la procédure de demande d'accord préalable (DAP) auprès de l'assurance maladie, dont l'instruction peut atteindre deux mois (quand le dossier est complet), prolonge encore les délais d'accès à l'équipement. Des difficultés persistent également pour les locations. La base de remboursement, notamment pour les fauteuils roulants manuels, demeure inférieure au coût réel de mise à disposition, entraînant un reste à charge ou une dépendance aux complémentaires de santé. Par ailleurs, les locations de courte durée, limitées à 6 mois, peuvent entraîner une période de carence pouvant atteindre un an avant un achat ou une nouvelle location, sauf dérogation. Cette situation est particulièrement pénalisante lorsque l'état de la personne évolue rapidement, notamment après une amputation, dans l'attente d'un équipement définitif ou lorsqu'un double équipement est médicalement nécessaire. Compte tenu de ces éléments, il lui demande, d'une part, quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de garantir l'effectivité de la réforme et de réduire les délais d'accès aux fauteuils roulants. D'autre part, il l'interroge sur les évolutions nécessaires afin d'assurer une continuité réelle de la prise en charge et d'éviter toute rupture de mobilité pour les personnes concernées.
Question· Question écrite13972open
France · National Assembly · 31 March 2026
M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur le retard dans la publication des décrets d'application relatifs à l'encadrement du démarchage téléphonique, prévus par la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Cette réforme, initialement envisagée pour les seuls travaux d'adaptation du logement au handicap et au vieillissement, a été opportunément étendue à l'ensemble du démarchage téléphonique. À compter du 11 août 2026, seuls les consommateurs ayant exprimé un consentement préalable pourront être contactés, à l'exception des relations commerciales en cours. Cette évolution, très attendue par les citoyens, consacre le passage d'un régime d' opt-out à un régime d' opt-in , renforçant significativement leur protection face aux sollicitations commerciales non désirées. Toutefois, l'entrée en vigueur effective de cette mesure demeure conditionnée à la publication de deux décrets d'application, attendus initialement au mois de février 2026. Ceux-ci doivent préciser, d'une part, les modalités d'application de l'article L. 223-1 du code de la consommation relatif à l'interdiction du démarchage téléphonique sans consentement préalable et, d'autre part, les jours et horaires durant lesquels un professionnel peut solliciter un consommateur, lorsque celui-ci a expressément consenti à être appelé à une date et un horaire déterminés. À quelques mois de l'entrée en vigueur de cette réforme, l'absence de ces textes réglementaires fait peser une incertitude sur les conditions de sa mise en œuvre effective. Dans ce contexte, il lui demande dans quels délais le Gouvernement entend procéder à la publication de ces décrets et selon quelles orientations les modalités d'encadrement du démarchage téléphonique seront définies, afin de garantir une protection effective des consommateurs.
Question· Question écrite13681open
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Jean-Pierre Bataille appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de prise en charge de la dermopigmentation de la plaque aréolo-mamelonnaire dans le cadre d'une reconstruction mammaire consécutive à un cancer du sein. La loi du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie prévoit, en son article 1er, la prise en charge intégrale des soins présentant un caractère spécifique au traitement du cancer du sein ou à ses suites. Sont notamment concernés les actes de dermopigmentation de la plaque aréolo-mamelonnaire réalisés par des professionnels de santé, ainsi que les sous-vêtements adaptés et le renouvellement des prothèses mammaires. Toutefois, l'effectivité de cette avancée demeure conditionnée à la publication du décret d'application prévu par le texte, toujours attendu à ce jour. En limitant explicitement la prise en charge aux seuls professionnels de santé mentionnés aux livres Ier à III de la quatrième partie du code de la santé publique, la loi exclut de fait les spécialistes de la dermopigmentation exerçant hors cadre médical. Pourtant, ces professionnelles disposent de compétences techniques et artistiques spécifiques, acquises au terme de formations exigeantes intégrant les règles d'hygiène et de sécurité sanitaire. Nombre d'entre elles interviennent en lien étroit avec les équipes soignantes, à l'issue du parcours hospitalier. Pour beaucoup de femmes, leur intervention constitue la dernière étape d'un chemin long et éprouvant, celle qui marque la fin du statut de patiente et le début d'une réappropriation intime et pleine de leur corps. Il ne s'agit pas d'un simple acte esthétique mais d'un accompagnement profondément humain participant à la reconstruction psychologique autant que physique des femmes atteintes d'un cancer du sein. Or ce métier demeure aujourd'hui dépourvu de reconnaissance claire et de cadre structuré. Dans ce contexte, il lui demande, d'une part, dans quels délais le décret d'application de l'article 1er sera publié et selon quelles modalités la prise en charge sera organisée. D'autre part, compte tenu de la difficulté juridique d'élargir par voie réglementaire le champ des professionnels éligibles, il l'interroge sur les dispositifs alternatifs que le Gouvernement pourrait envisager afin de mieux reconnaître, encadrer et sécuriser l'intervention des spécialistes de la dermopigmentation exerçant hors cadre médical, dans le respect des exigences sanitaires et avec l'objectif d'accompagner pleinement les femmes atteintes d'un cancer du sein jusqu'au terme de leur reconstruction complète.
Question· Question écrite13307answered
France · National Assembly · 3 March 2026
M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la décision de réserver le financement du permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF) aux seuls demandeurs d'emploi, maintenue dans la loi de finances pour 2026 de 19 février 2026, après l'activation de l'article 49.3 de la Constitution. Cette mesure suscite une vive incompréhension au regard de la place qu'occupe le permis de conduire dans les parcours professionnels. En 2024, près de 1,5 million de candidats au permis B ont mobilisé leur CPF pour financer cette formation, selon les données du ministère de l'intérieur, ce qui témoigne de son utilité concrète. Le permis de conduire constitue en effet un levier déterminant d'insertion professionnelle, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains où l'offre de transports collectifs demeure insuffisante. Or son coût moyen, estimé à plus de 1 800 euros, représente un obstacle majeur pour de nombreux jeunes actifs et salariés aux revenus modestes. Jusqu'à présent, l'utilisation du CPF pour financer le permis était encadrée : le bénéficiaire devait justifier d'un projet professionnel et ne pas être déjà titulaire d'un autre permis en cours de validité. La restriction exclut désormais l'ensemble des actifs - salariés, apprentis, travailleurs indépendants ou personnes en reconversion -, alors même qu'ils contribuent à l'alimentation de ce droit individuel à la formation. Une telle orientation interroge quant à sa cohérence avec l'objectif affiché de valorisation du travail et d'encouragement à l'activité. Conditionner l'accès à ce financement au statut de demandeur d'emploi revient, dans les faits, à réserver un outil facilitant l'accès ou le maintien dans l'emploi à celles et ceux qui en sont privés, tout en le retirant à ceux qui travaillent ou souhaitent sécuriser leur parcours professionnel. Ce signal peut apparaître paradoxal au regard des politiques publiques visant à promouvoir le plein emploi et la mobilité professionnelle. Au regard de ces éléments, il souhaite savoir si le Gouvernement entend réexaminer cette disposition afin de garantir un accès équitable au financement du permis de conduire pour l'ensemble des actifs engagés dans un projet professionnel et de veiller à la cohérence des politiques publiques en faveur du travail, de la mobilité et de l'insertion durable. Il l'interroge également sur les mesures complémentaires que le Gouvernement envisage de mettre en place pour accompagner l'obtention du permis de conduire pour les salariés aux revenus modestes et les apprentis, en particulier dans les territoires ruraux.
Question· Question écrite13019open
France · National Assembly · 17 February 2026
M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la meilleure prise en compte des contrats de travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. Mis en place entre 1984 et 1990 afin de lutter contre le chômage, les TUC constituaient des contrats aidés destinés à des jeunes sans emploi, souvent mineurs. Ces contrats s'exerçaient principalement dans le secteur public ou associatif, à mi-temps et ouvraient droit au statut de stagiaire de la formation professionnelle, conformément au décret du 16 octobre 1984. Au total, près de 1,7 million de personnes ont bénéficié de ce dispositif et arrivent aujourd'hui à l'âge de la retraite. article 23 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dite « réforme des retraites », a ouvert la possibilité de valider des trimestres au titre des périodes effectuées dans le cadre des TUC. Désormais, ces périodes peuvent être reconnues au régime général ou au régime des salariés agricoles en tant que trimestres assimilés et non cotisés. Toutefois, si ces périodes permettent la validation de trimestres, elles n'ouvrent pas droit à des points de retraite complémentaire et ne sont pas prises en compte pour l'accès au départ anticipé pour carrière longue. En effet, les décrets du 21 août 2023, qui déclinent les dispositions de la réforme des retraites, maintiennent la distinction entre périodes cotisées et périodes assimilées. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'adapter ces règles afin de permettre aux bénéficiaires des contrats TUC de faire valoir ces périodes au titre de trimestres cotisés.
Question· Question écrite12968answered
France · National Assembly · 17 February 2026
M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de M. le ministre de la ville et du housing sur l'impact du plan dit « Relance housing » dont le statut du bailleur privé constitue le cœur, sur les périmètres des Plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi), au regard des objectifs de Zéro artificialisation nette (ZAN). Inscrit à article 12 octies du government bill de finances (PLF) pour 2026, le statut du bailleur privé, porté initialement par Mme la députée Valérie Létard, crée un mécanisme d'amortissement fiscal des investissements locatifs. Il permet aux bailleurs de déduire chaque année une part du prix d'acquisition du housing (3,5 % pour le neuf et 3 % pour l'ancien, sous conditions de travaux) en contrepartie d'un engagement de location d'au moins neuf ans et du respect de plafonds de loyers, afin d'encourager l'investissement locatif privé. Ce dispositif, d'origine parlementaire, est regroupé, au sein du Plan « Relance housing » annoncé par M. le Premier ministre le 26 janvier 2026, par un ensemble de mesures fiscales, financières et réglementaires aimed at soutenir la production de logements. Il comprend également un volet simplification qui s'inscrit de la continuité de la loi de simplification du droit de l'urbanisme et de la construction du 26 novembre 2025, dite loi Huwart. Enfin, ce plan vise à soutenir la rénovation énergétique, ainsi que le renforcement de la lutte contre les impayés de loyers. Dans ce cadre, le Gouvernement fixe pour objectif, dès 2026, la construction de 50 000 logements locatifs dans le parc privé et de 125 000 logements dans le parc social. L'ambition affichée est d'atteindre un rythme annuel de 400 000 logements, permettant la création de deux millions de logements supplémentaires d'ici 2030. Si la relance de la housing construction est indispensable dans un contexte de crise particulièrement prononcée (les mises en chantier ayant reculé de 22 % entre décembre 2024 et novembre 2025 par rapport à la moyenne des cinq années précédentes et 379 222 logements ayant été autorisés à la construction sur the whole of l'année 2025, soit 8,8 % de moins que la moyenne des cinq années antérieures), ces objectifs semblent néanmoins difficilement conciliables avec les contraintes opérationnelles du ZAN auxquelles les élus locaux sont confrontés au quotidien. Dans ce contexte, il souhaite savoir si les zones identifiées dans les PLUi to the title of the ZAN permettent le déploiement effectif de the whole of ces dispositifs, y compris au regard des objectifs chiffrés affichés en matière de housing construction.
Question· Question écrite12721open
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la nécessité de publier, dans les meilleurs délais, les décrets d'application indispensables à la pleine application de la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. À six semaines des élections municipales, les maires sortants, comme les futurs candidats, ont besoin d'une visibilité claire sur les droits, garanties et obligations attachés à l'exercice du mandat local avant d'envisager un nouvel engagement. Or la mise en œuvre complète de cette loi suppose la publication d'au moins 17 mesures réglementaires, notamment pour préciser les modalités de la validation des acquis de l'expérience (VAE), de l'attribution du label « employeur partenaire de la démocratie locale », de l'accompagnement déontologique des élus, ainsi que les dispositifs d'accompagnement renforcé en fin de mandat. Lors de la séance publique du 8 décembre 2025 à l'Assemblée nationale, de nombreux parlementaires, issus de différents groupes politiques, ont appelé de manière convergente à une entrée en vigueur rapide et effective de la loi, laquelle demeure étroitement conditionnée à la publication de l'ensemble de ses décrets d'application dans des délais compatibles avec le calendrier électoral. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir si le Gouvernement entend confirmer ce vœu de bon sens et garantir la publication de l'ensemble des décrets d'application avant l'échéance électorale à venir, afin d'assurer une mise en œuvre complète et effective de la loi du 22 décembre 2025, indispensable à la sécurisation et à l'attractivité du prochain mandat municipal.
Question· Question écrite12587answered
France · National Assembly · 3 February 2026
M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 (n° 23-22.732), qui aligne le droit français sur le droit européen en matière de congés payés, suite à une mise en demeure ordonnée par la Commission européenne à l'encontre de la France en juin 2025. Cet arrêt prévoit désormais qu'un salarié tombant malade pendant ses congés peut les reporter à une date ultérieure, dans la limite des 4 semaines de congés payés, écartant de fait l'application de la jurisprudence du 4 décembre 1996 au profit du droit européen, en particulier au droit au repos (CJUE 20-1-2009 aff. 350/06 et 520/06 et CJUE 21-6-2012 aff. 78/11 : RJS 8-9/12 n° 751). Si cette mise en conformité avec le droit européen met fin à une longue incertitude juridique (non traité dans la loi du 22 avril 2024 DDADUE), elle soulève néanmoins des inquiétudes légitimes chez de nombreux employeurs, en particulier les TPE-PME, confrontés à une complexité accrue et à un risque de hausse des coûts de gestion et de masse salariale. Ces contraintes supplémentaires, notamment relatives aux modalités pratiques (délais, accord de l'employeur, prescription, organisation RH, etc.) interviennent dans un contexte économique déjà tendu et marqué par une forte progression des arrêts maladie (en 15 ans, entre 2010 et 2025, la France connaît une hausse structurelle des arrêts maladie de +30 %). Dans ce cadre, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de clarifier et d'adapter ces règles, tout en veillant à garantir un équilibre juste entre protection des salariés et soutenabilité des entreprises. Il rappelle qu'au-delà des ajustements juridiques nécessaires, la meilleure réponse réside dans la valorisation du travail et l'encouragement de l'activité, moteurs essentiels de la croissance économique et du redressement durable des finances publiques. Il lui demande sa position à ce sujet.
Question· Question écrite12599answered
France · National Assembly · 3 February 2026
M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur le régime du congé de formation applicable aux agents publics, qui diffère de celui en vigueur dans le secteur privé. En effet, dans le secteur privé, le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES), régi par les articles L. 2145-1 à L. 2145-13 et R. 2145-3 à R. 2145-6 du code du travail, ouvre droit à un congé pouvant aller jusqu'à 12 jours par an, porté à 18 jours annuels pour les salariés exerçant des fonctions d'animateur de stages ou de sessions de formation depuis 2021. Dans la fonction publique, le congé pour formation syndicale est, en revanche, limité à 12 jours par an, en application de l'article L. 215-1 du code général de la fonction publique, quel que soit l'objet du congé, qu'il s'agisse pour l'agent de se former lui-même ou d'assurer des missions de formateur. Ce droit est, par ailleurs, soumis à une contrainte liée à la continuité du service public, dès lors que seuls 5 % de l'effectif réel peuvent en bénéficier au cours d'une même année civile. Il en résulte une différence de traitement entre les salariés du secteur privé et les agents publics, en particulier pour ces derniers lorsqu'ils interviennent en qualité de formateurs et contribuent à la diffusion des connaissances, au dialogue social et au bon fonctionnement des institutions, sans reconnaissance spécifique de cet engagement. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution du cadre applicable à la fonction publique afin de mieux prendre en compte les missions de formation exercées par les agents publics, notamment par une adaptation des règles de durée du congé ou par la mise en place de dispositifs spécifiques, tout en préservant les exigences de continuité du service public.
Question· Question écrite12263answered
France · National Assembly · 20 January 2026
M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le niveau des frais d'assemblée électorale (FAE) versés par l'État aux communes pour l'organisation des scrutins, dont le barème demeure inchangé depuis 20 ans. En application de l'article L. 70 du code électoral, « les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l'État ». Ces dépenses sont compensées par la subvention pour frais d'assemblée électorale, destinée à couvrir forfaitairement les frais supplémentaires engagés par les communes à l'occasion de l'organisation d'un scrutin. Elle concerne notamment l'aménagement et la remise en état des bureaux de vote, l'installation, l'entretien et l'enlèvement des panneaux d'affichage électoral, les frais de manutention hors des heures ouvrables, ainsi que la subvention relative aux isoloirs. Cette subvention est versée automatiquement aux communes, sans demande préalable, par tour de scrutin et en fin d'année. Le barème applicable, fixé par voie de circulaire, repose sur un montant forfaitaire de 44,73 euros par bureau de vote et de 0,10 euro par électeur inscrit sur les listes électorales. Or ce barème n'a pas été réévalué depuis 2006. Il ne tient donc compte ni de l'inflation cumulée sur près de vingt ans, ni de l'augmentation significative des coûts supportés par les communes pour l'organisation matérielle des élections. Pour 2026, les frais d'assemblée électorale sont estimés à 11,3 millions d'euros, principalement afin de couvrir les dépenses liées aux élections municipales, alors que le budget global consacré à l'organisation des élections atteindrait 221,6 millions d'euros, tous scrutins confondus. Cette proportion interroge sur le taux réel de prise en charge, par l'État, des dépenses électorales effectivement supportées par les communes. Si le Gouvernement indique qu'une éventuelle revalorisation des frais d'assemblée électorale supposerait une documentation objective et concertée des dépenses réellement engagées par les communes, le maintien d'un barème inchangé depuis 2006 soulève la question de la soutenabilité financière de cette compensation. En pratique, l'indemnisation versée s'avère très partielle et ne couvre qu'une fraction des dépenses effectivement engagées par les communes, ce qui apparaît difficilement conciliable avec le principe posé à l'article L. 70 du code électoral. Dans ce contexte et au regard de ses travaux en tant que rapporteur spécial de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » (AGTE), il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une actualisation du barème des frais d'assemblée électorale, en concertation avec les représentants des communes, afin de mieux tenir compte de l'évolution des coûts supportés localement, si une prise en compte de l'inflation est à l'étude dans un autre cadre budgétaire et quel est aujourd'hui le pourcentage réel de couverture des dépenses électorales communales par l'État.
Question· Question écrite11686answered
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'élargir les pièces permettant de justifier de son identité à la présentation de la carte nationale d'identité numérique ou au permis de conduire numérique lors du vote aux élections. En application de l'article R. 60 du code électoral, l'arrêté ministériel du 16 novembre 2018 (NOR : INTA1827997A) modifié par l'arrêté du 22 février 2021, fixe les divers documents à présenter à l'occasion des élections pour justifier de son identité. Dans cette liste limitative ne figure pas la possibilité de présenter une pièce d'identité numérique par l'intermédiaire de l'application France Identité qui est l'application smartphone grand public fonctionnant avec la carte nationale d'identité numérique et permettant ainsi de prouver son identité de manière sécurisée. Cette application, accessible depuis le 14 février 2024, permet à plus de 1,5 million d'usagers de disposer d'une identité numérique et d'accéder ainsi à plus de 1 800 services administratifs. D'après une réponse du ministère de l'intérieur publiée au Journal Officiel Sénat du 5 décembre 2024, le permis de conduire numérique est accepté par l'ensemble des forces de l'ordre ce qui démontre ainsi sa force probante à l'égard de certaines autorités régaliennes. Outre l'accès à plus de 1 800 services administratifs, l'application France Identité permet déjà de réaliser certaines démarches électorales, notamment la procuration 100 % en ligne par l'intermédiaire du site « Maprocuration ». Dans un souci de cohérence et au regard du nombre de détenteurs de l'identité numérique probablement plus nombreux que certains possesseurs de documents listés dans la circulaire précitée, il souhaite demander au Gouvernement d'adapter la circulaire aux réalités contemporaines à l'approche des prochaines élections. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Question· Question écrite10808answered
France · National Assembly · 11 November 2025
M. Jean-Pierre Bataille appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les tensions croissantes observées dans le secteur de la réparation automobile, notamment dans le domaine du remplacement de pare-brise, qui soulèvent des interrogations quant au respect des principes de concurrence, d'indépendance de l'expertise et de protection des consommateurs. Ce marché, qui regroupe près de 140 000 entreprises et plus de 500 000 emplois, constitue un pilier de l'économie locale et de la sécurité routière. Plusieurs acteurs du secteur semblent faire état d'un déséquilibre croissant dans leurs relations avec les compagnies d'assurance, lié à des pratiques commerciales et contractuelles susceptibles d'altérer les conditions de concurrence. Certains professionnels décrivent des manœuvres de détournement des assurés au moment de la constitution des dossiers par les non agréés pour les réorienter vers des réseaux agréés en utilisant quelquefois des moyens déloyaux (refus d'ouvrir un dossier de sinistre, obstacles liés à l'évaluation des dommages minorés, etc.) en contradiction avec la liberté de choix du réparateur garantie par la loi du 17 mars 2014, dite loi Hamon et codifiée à l'article L. 211-5 du code des assurances. D'autres évoquent la fixation de barèmes de prix imposés aux non agréés en dessous des prix du marché qui ne refléteraient ni les réalités économiques locales ni les indices de coûts publiés par l'INSEE, contrevenant vraisemblablement à la liberté des prix prévue par l'article L. 410-2 du code de commerce. Certains assureurs fixeraient également le prix maximum de la main d'œuvre dans leur contrat comme outil de détournement de clientèle. Parallèlement, la position dominante des assureurs sur le marché via la concentration capitalistique semble s'accroître. Une intégration verticale, combinée à la dépendance économique ou aux liens de subordination de nombreux experts vis-à-vis de leurs donneurs d'ordre, interroge sur la garantie d'indépendance de la profession d'expert automobile, encadrée par les articles L. 326-4 et L. 326-6 du code de la route. Dans le même temps, certains assureurs pointent du doigt des offres promotionnelles proposées par certaines enseignes, qui offriraient des avantages matériels ou financiers aux assurés pour attirer leur clientèle. Selon eux, ces offres participeraient d'une inflation des coûts de réparation et contribueraient à une hausse anticipée des primes d'assurance automobile alors que l'essentiel des augmentations tarifaires résultent de nouvelles sujétions technologiques affectant les pare-brise de nouveaux véhicules dont les pièces sont plus coûteuses (SUV, détecteurs, caméras, etc.). Ces pratiques destinées à canaliser la demande uniquement vers les réseaux des assureurs fragiliseraient les entreprises indépendantes, réduiraient la diversité de l'offre, alimenteraient des tensions concurrentielles et pourraient avoir des effets négatifs sur les recettes fiscales et sociales issues de ce secteur. Elles pourraient également nourrir un sentiment d'insécurité juridique pour les professionnels et de perte de confiance chez les consommateurs. Dans ce contexte, il lui demande sa position sur l'évolution du marché de la réparation automobile et les mesures qu'il envisage pour garantir le respect effectif du libre choix du réparateur, de l'indépendance de l'expertise automobile et de la loyauté des relations entre assureurs et réparateurs. Il souhaiterait également savoir si le Gouvernement entend engager une concertation avec les parties prenantes afin d'encadrer les pratiques commerciales et contractuelles du secteur et d'assurer un fonctionnement transparent, équilibré et durable du marché de la réparation automobile.
Question· Question écrite10646open
France · National Assembly · 28 October 2025
M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la non-publication du protocole Muraine rénové, pourtant validé par la Haute Autorité de santé depuis le 19 octobre 2023. Ce protocole, qui encadre la coopération entre orthoptistes et ophtalmologistes dans le cadre d'actes de télémédecine, constitue un pilier de la modernisation de la filière visuelle et un levier essentiel pour réduire les délais d'accès aux soins. Il permet à des millions de patients, notamment dans les territoires sous-dotés, de bénéficier d'un suivi rapide, sûr et remboursé, tout en libérant du temps médical pour les cas les plus complexes. Sa version rénovée, prête depuis plus de deux ans, vise notamment à corriger la limite d'âge actuelle de 49 ans, en la portant à 65 ans, afin d'élargir l'accès au dispositif à un public aujourd'hui exclu. Ce texte est soutenu unanimement par l'ensemble de la filière visuelle (orthoptistes, ophtalmologistes et opticiens) ainsi que par les associations de patients. Le retard dans sa publication fragilise les structures qui s'appuient sur des modèles réglementés de coopération médicale et de délégation de tâches et ouvre la voie à des pratiques non encadrées, moins sécurisées et souvent purement commerciales. Dans un contexte marqué par la désertification médicale et alors que la télémédecine représente une réponse concrète, efficiente et sans coût supplémentaire pour la sécurité sociale, il souhaite savoir si le Gouvernement entend publier, sans délai, le décret d'application du protocole Muraine rénové. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement souhaite prendre pour soutenir les coopérations médicales encadrées, garantes d'un service public de santé plus accessible et plus moderne.
Question· Question écrite10409open
France · National Assembly · 21 October 2025
M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les enjeux de gouvernance, de lisibilité et d'efficience du système d'aide alimentaire, à la lumière du rapport thématique publié par la Cour des comptes le 17 juillet 2025. L'aide alimentaire repose sur un soutien public de 445 millions d'euros par an, dont 115,46 millions d'euros provenant de l'État (programme 304 – action 14 de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances ») et 69,35 millions d'euros issus des fonds européens (FEAD/FSE+), complétés par environ 260 millions d'euros mobilisés par les collectivités locales. Le rapport souligne néanmoins que les ressources publiques ne représentent qu'une part minoritaire de l'ensemble des moyens mobilisés, estimés à environ 1 milliard d'euros par an grâce à la mobilisation du tissu associatif, sans même prendre en compte la valorisation du bénévolat. Aujourd'hui, plus de 3 millions de personnes ont recours chaque année à l'aide alimentaire, un chiffre en forte augmentation depuis les crises successives du covid et de l'inflation. Or la Cour pointe une absence de coordination entre les différents réseaux impliqués, une dispersion des financements, un manque de visibilité pluriannuelle pour les associations partenaires et des modalités de contrôle et d'offre hétérogènes sur le territoire national. À l'échelle locale, ces fragilités se traduisent concrètement : dans les Hauts-de-France, le département du Nord consacre à lui seul plus de 8 millions d'euros par an à l'aide alimentaire dont environ 4 millions d'euros consacrés à l'aide alimentaire directe. Pourtant, les élus font face à des obstacles juridiques et opérationnels, en particulier pour le soutien aux associations, en raison d'un cadre national insuffisamment stabilisé. À l'aube de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, dans un contexte de redressement indispensable des comptes publics, il souhaite savoir quelles suites le Gouvernement entend donner à ces constats. Il l'interroge en particulier sur les leviers envisagés pour améliorer la gouvernance nationale et territoriale du dispositif, renforcer sa cohérence budgétaire et en accroître l'efficacité, notamment via l'expérimentation territoriale d'un cadre structurant associant pleinement les collectivités et les acteurs de terrain.
Question· Question écrite10346answered
France · National Assembly · 21 October 2025
M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le retard préoccupant dans la mise en œuvre complète de la loi d'orientation agricole du 24 mars 2025 (LOA). Près de sept mois après sa promulgation, seule une des vingt-six mesures réglementaires prévues pour assurer son application pleine et effective a été publiée à ce jour, alors même que la première aurait dû l'être courant juin dernier. Depuis le 9 septembre dernier, les modalités de la mise en œuvre du diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie, dit « bachelor agro » sont connues. Ce retard compromet les objectifs de la loi, pourtant très attendue par l'ensemble du monde agricole depuis la crise agricole de 2023-2024. Elle devait constituer un levier majeur de modernisation et de professionnalisation de l'enseignement agricole, tout en accompagnant la nécessaire transition générationnelle. En l'absence de publication des mesures réglementaires, les acteurs de terrain se trouvent aujourd'hui sans cadre opérationnel, ce qui fragilise leur action. Compte tenu de ces éléments, il souhaite connaître, d'une part, les éléments qui expliquent ce calendrier de publication et, d'autre part, les intentions du Gouvernement quant aux prochaines étapes prévues pour rendre pleinement effectives les dispositions de la loi dans les meilleurs délais.
Question· Question écrite7717answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les risques préoccupants du phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA), en particulier sur la vulnérabilité croissante des logements individuels en France et les conséquences financières qui en découlent. Ce phénomène, aggravé par la multiplication des épisodes de sécheresse, provoque l'apparition de fissures majeures dans les habitations, remettant en cause la sécurité des bâtiments comme la stabilité financière des familles touchées. Selon le CEREMA, près de 10,4 millions de logements en France sont exposés à un risque moyen ou fort de RGA. D'après la Caisse centrale de réassurance (CCR), le coût des sinistres liés à la sécheresse s'élevait à 240 millions d'euros en 2024 et le RGA représente désormais entre 25 % et 35 % de l'ensemble des indemnisations versées, soit environ 1,5 milliard d'euros par an. Malgré ces chiffres alarmants, le régime actuel des catastrophes naturelles reste insuffisamment protecteur des sinistrés : les délais de reconnaissance sont longs, les procédures d'indemnisation complexes et près de la moitié des demandes communales de reconnaissance ne sont pas acceptées, privant ainsi de nombreux sinistrés de toute réparation. Par ailleurs, le fonds « Barnier », censé financer la prévention des risques naturels, ne couvre pas à ce jour le RGA, alors même que ses conséquences économiques et sociales sont particulièrement lourdes pour les familles concernées. Alors que le coût total des dégâts liés à la sécheresse est estimé à 43 milliards d'euros d'ici 2050, il devient urgent de revoir en profondeur les modalités de reconnaissance, d'indemnisation et de prévention de ce risque. Compte tenu de ces éléments, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage une réforme du régime CATNAT permettant une meilleure prise en compte du risque RGA : notamment en s'appuyant sur des indicateurs météorologiques locaux pour instruire les demandes plus efficacement, en renforçant l'information et l'accompagnement des sinistrés à l'échelle départementale et en réduisant les délais de traitement des dossiers. Il l'interroge également sur la soutenabilité financière du régime à moyen et long termes, après la hausse des taux de surprimes des contrats d'assurance au 1er janvier 2025, ainsi que sur la possibilité d'intégrer pleinement le RGA dans le périmètre d'intervention du fonds « Barnier » afin de financer des mesures de prévention adaptées.
Question· Question écrite7703answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de la trajectoire zéro artificialisation nette (ZAN), fixée par la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, qui vise à prendre en compte les conséquences environnementales lors de la construction et de l'aménagement des sols dans l'objectif de zéro artificialisation nette en 2050. Or, aujourd'hui, plusieurs blocages concrets ont été identifiés à l'application de cette loi par les élus locaux et nationaux : un manque de dialogue de la part des services de l'État, une interprétation à géométrie variable des textes ainsi que l'insuffisance des outils techniques, juridiques et financiers mis à disposition des élus locaux. Dans ce contexte, la proposition de loi dite « TRACE », adoptée à une large majorité au Sénat le 18 mars 2025, propose de réviser le calendrier et certaines modalités d'application du ZAN, sans remettre en cause l'objectif final. Par ailleurs, le ministère des relations avec le Parlement, par courrier, notifiait aux parlementaires au mois de mars 2025 que celle-ci pourrait être examinée au mois de juin 2025, désormais écartée faute de temps législatif, pourtant très attendue par les élus locaux. En parallèle de ce texte, une proposition de loi « de Pélichy-Le Feur », récemment déposée, propose des dispositifs fiscaux et financiers tels que la création d'une dotation spécifique pour les communes ou la réforme de la fiscalité locale, dont la date d'examen n'est pas fixée à ce jour. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir quelle est la vision globale du Gouvernement suite à ces deux textes discordants et quel texte pourrait être enfin étudier à l'Assemblée nationale et à quelle échéance. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de revoir les modalités d'accompagnement des collectivités pour garantir une mise en œuvre équitable de la trajectoire ZAN sur l'ensemble du territoire national. Enfin, il souhaite savoir si certaines des propositions, qui ne seraient pas reprises, pourraient être introduites dans le cadre du futur budget 2026.
Question· Question écrite7580answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du housing, sur les retards récurrents dans le versement, par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), des aides prévues dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov', qui fragilisent un nombre croissant de bénéficiaires. Ce dispositif, aujourd'hui central dans la politique de rénovation énergétique de l'habitat, rencontre un réel succès dans les Hauts-de-France. En 2024, plus de 40 000 logements ont été rénovés grâce à ce dispositif pour un montant total d'aides de 370 millions d'euros, plaçant la région parmi les plus dynamiques à l'échelle nationale. Mais ce dynamisme se heurte à une série de difficultés administratives, parmi lesquelles les retards de versement signalés par de nombreux usagers, y compris lorsque les travaux sont déjà achevés. À titre d'exemple, une habitante d'Estaires ayant engagé 36 000 euros dans la rénovation énergétique de son housing, pour lesquels elle devait percevoir 14 500 euros d'aides MaPrimeRénov', attend toujours le versement de sa prime plus de six mois après la fin des travaux. L'administration lui avait pourtant annoncé un délai de quinze jours. Malgré ses nombreuses relances, y compris auprès du Défenseur des droits, aucune solution concrète ne lui a été proposée. Cette situation a failli la conduire à une interdiction bancaire. D'autres témoignages similaires lui ont été rapportés dans la circonscription, traduisant une tension réelle sur la trésorerie des ménages les plus modestes. Face à ces retours de terrain, le Gouvernement a annoncé, le 4 juin 2025, la suspension temporaire du dispositif MaPrimeRénov' pour l'été, évoquant à la fois des retards d'instruction, une recrudescence de fraudes et l'adoption tardive du budget pour 2025. Une réouverture des dépôts de dossiers est prévue à l'automne 2025, dans un cadre renforcé, amélioré et optimisé. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir si des mesures exceptionnelles sont envisagées pour accélérer le versement des aides aux bénéficiaires dont les dossiers ont d'ores et déjà été complétés avant la suspension annoncée. Il souhaiterait également connaître la date précise à laquelle les dépôts de dossiers MaPrimeRénov' pourront à nouveau être effectués et dans quel cadre. Enfin, il souhaiterait obtenir des précisions sur les perspectives d'évolution de ce dispositif dans le cadre du futur budget 2026, au regard des impératifs de redressement des finances publiques, de l'objectif de justice sociale dans la transition écologique et énergétique et de la forte dépendance des petits artisans dans le BTP au dispositif.
Question· Question écrite7659answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le danger sanitaire relatif à la consommation de cannabinoïdes de synthèse présente notamment chez les adolescents. Classés comme stupéfiants, les cannabinoïdes de synthèse sont des molécules synthétiques qui se révèlent plus puissants que les effets du cannabis classique et peuvent être vendus librement parfois à proximité des établissements scolaires ou via des applications des plateformes numériques comme les réseaux sociaux. Depuis plusieurs années, les établissements d'enseignement et les professionnels de santé alertent sur la montée inquiétante de la consommation de ces substances illicites chez les adolescents, notamment dans les départements du Nord. En effet, en 2023 les policiers interpellaient deux personnes et découvraient sur elles 23 fioles de liquide s'apparentant à un cannabinoïde de synthèse, de la même manière des cas d'usage ont été signalés à Tourcoing ou à Lille. Désormais, ce phénomène touche l'ensemble de la région et s'étend même à d'autres territoires. Or ces substances présentent de graves conséquences sanitaires comme des malaises, hallucinations, troubles neurologiques, voire hospitalisations d'urgence, comme en témoigne récemment le cas d'un jeune de 16 ans à Hazebrouck ayant été victime d'un malaise puis hospitalisé suite à la consommation du cannabinoïde de synthèse. Ces substances, souvent présentées à tort comme du CBD, sont en réalité des produits de synthèse dont les dosages, parfois au milligramme près, peuvent être mortels. Compte tenu de la dangerosité avérée de ces substances, il souhaite savoir si d'éventuelles mesures pourraient être mises en place pour renforcer la prévention dans les établissements scolaires et garantir une meilleure information sur les risques sanitaires liés aux cannabinoïdes de synthèse. Il souhaite également savoir si des campagnes nationales de sensibilisation seront envisagées pour lutter contre ce phénomène en pleine expansion, qui met gravement en péril la santé des adolescents.
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