Amendement CF113 — APRÈS ART. 14 BIS

Summary

L’article L. 716‑4‑7 du code de la propriété intellectuelle est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La preuve de la matérialité de toute infraction au présent titre peut résulter de constats dressés par des agents assermentés agréés par le ministre chargé de la propriété industrielle, ou de réservistes habilités par l’administration des douanes. « Les agents assermentés et les réservistes mentionnés à l’alinéa précédent sont autorisés, dans le cadre de leurs attributions, à constater l’infraction et à intervenir, pour le compte des titulaires de droits, auprès de l’autorité administrative ou des autorités judiciaires compétentes. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

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Timeline

1. 9 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 June 2023

   Non soutenu

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