Amendement CF114 — APRÈS ART. 14

Summary

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement : 1° Un rapport dressant le bilan des dispositions instituée par l’article 14 de la présente loi et étudiant l’opportunité de sanctionner la détention de tabac illicite comme celle de stupéfiants ; 2° Un rapport sur la réglementation existante en matière de vente en ligne de médicaments et sur les moyens d’en augmenter l’efficacité, à travers notamment un renforcement des obligations des registraires de noms de domaine en ce qui concerne les sites de vente de médicaments, la mise en place de mesures imposant aux plateformes de commerce électronique de retirer les médicaments falsifiés en vente ou encore l’assujettissement des réseaux sociaux à une obligation de filtrage dès lors qu’il s’agit d’offres ou incitations à vendre des médicaments.

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Timeline

1. 9 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 June 2023

   Publication

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3. 13 June 2023

   Non soutenu

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