Amendement CF13 — APRÈS ART. 2

Summary

Après l’article L. 312‑1‑3, il est inséré un article L. 312‑1‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑1‑3‑1 . – L’ensemble des frais et commissions perçus à raison d’incidents ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, définis par la loi, le règlement ou créés par l’établissement de crédit, sont plafonnés, dans des conditions fixées par décret, à 20 euros par mois et 200 euros par an, pour les personnes physiques ayant souscrit à l’offre mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 312‑1‑3 ainsi que celles qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au III de l’article L. 312‑1. « Ce plafond inclut également les intérêts débités à raison d’un solde débiteur du compte pendant un ou plusieurs jours. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 25 January 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 January 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 January 2022

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Charles de Courson · LT · Rapporteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.