Amendement CF1480 — ART. 4

Summary

Modifier ainsi cet article : I. – À l’alinéa 1, après le mot : « financier », insérer les mots :  « et ceux mentionnés aux chapitres II et III du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ». II. – À l’alinéa 2, substituer à la date :  « 15 novembre 2020 », la date : « 31 décembre 2020 ». III. – Supprimer les alinéas 3 et 4. IV. – À l’alinéa 5, substituer au montant : « 2 000 euros », le montant : « 6 000 euros ». V. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le respect de la condition prévue au 4° est attesté… (le reste sans changement)  » ; VII. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :  « un mois », les mots : « deux semaines ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

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Timeline

1. 22 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 June 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 June 2020

   Rejeté

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