Amendement CF156 — ART. 5

Summary

I. - Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant « Par dérogation, pour les communes de Guyane, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive entre la somme des produits moyens perçus entre 2018 et 2019, et la somme des mêmes produits perçus en 2020 : ». II. - Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant « Par dérogation, pour les établissements publics de coopération intercommunale de Guyane, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive entre la somme des produits moyens perçus entre 2018 et 2019, et la somme des mêmes produits perçus en 2020 : ». III. - Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, pour ces groupements de collectivités de Guyane, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive entre la somme des produits moyens perçus entre 2018 et 2019, et la somme des mêmes produits perçus en 2020 ». IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

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Timeline

1. 17 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 June 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 June 2020

   Retiré

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