Amendement CF159 — ART. 5

Summary

I. - Supprimer les alinéas 8 et 26. II. - Après l’alinéa 39, insérer les quatre alinéas suivants : « V bis . – Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les groupements de collectivités territoriales qui, d’une part, exercent les compétences dévolues aux autorités organisatrices de mobilité, et d’autre part, ont perçu en 2019 et en 2020 un produit de versement mobilité, sont éligibles à la dotation prévue au I. « Pour ces communes, établissements publics de coopération intercommunale et groupements, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit moyen de versement mobilité perçu entre 2017 et 2019 et le produit de ce même versement perçu en 2020. « Le montant de la dotation versée à ces groupements de collectivités territoriales est notifié dans les conditions prévues au IV. « Ces communes, établissements publics de coopération intercommunale et groupements peuvent solliciter le versement en 2020 d’un acompte sur le montant de la dotation. Dans ce cas, les dispositions du V sont applicables. » III. - Supprimer les alinéas 40 à 43. IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

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Timeline

1. 17 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 June 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 June 2020

   Retiré

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