Amendement CF165 — ART. 8 BIS

Summary

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « Les », les mots : « La programmation des ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le même I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « « I bis . – Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, avant le début de la session ordinaire, une stratégie pluriannuelle qui définit les financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale. Cette stratégie est compatible avec les objectifs mentionnés aux 1° à 6° du I ainsi qu’avec la programmation des moyens financiers mentionnée au 7° du même I. Elle peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »

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Timeline

1. 25 September 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 September 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 September 2023

   Adopté

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