Amendement CF17 — ART. 13

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  I. – L’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, exprimés en milliards d’euros courants, est évalué comme suit, à périmètre constant :   2018 2019 2020 2021 2022 Total des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales 48,11 48,09 48,43 48,49 48,49 Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 5,61 5,71 5,95 5,88 5,74 Taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions 4,12 4,23 4,36 4,50 4,66 Autres concours 38,37 38,14 38,12 38,10 38,10 II. – Cet ensemble est constitué par : 1° Les prélèvements sur recettes de l’État établis au profit des collectivités territoriales ; 2° Les crédits du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ; 3° Le produit de l’affectation de la taxe sur la valeur ajoutée aux régions, au Département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane prévue à l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. III. – Pour la durée de la programmation, l’ensemble des concours financiers autres que le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales et que le produit de l’affectation de la taxe sur la valeur ajoutée aux régions, au Département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane prévue à l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée est plafonné, à périmètre constant, aux montants du tableau du I du présent article.

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Timeline

1. 13 December 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 December 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 December 2017

   Adopté

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