Amendement CF192 — AVANT ART. 4

Summary

I. – Le 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : – Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « , aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1 er janvier 2023 » ; – Les mots :« à l’article 1519 D » sont remplacés par les mots : « aux articles 1519 D et 1516 F ». 2° Après la première phrase du second alinéa, il est inséré une nouvelle phrase ainsi rédigée : « Pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1 er janvier 2023, cette fraction est égale à 50 %. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 3 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 November 2022

   Non soutenu

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