Amendement CF194 — ART. 3 SEPTDECIES

Summary

Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants :  « L’article 793 bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa, il est insérer un alinéa ainsi rédigé : « « La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent article est portée à 500 000 € à condition que le donataire, héritier et légataire conserve le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation mentionnée au premier alinéa. Lorsque cette condition n’est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727. » « 2° Au troisième alinéa, les mots : « de cette limite », sont remplacés par les mots : « des limites mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article. » »

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Timeline

1. 7 December 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 December 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 December 2022

   Adopté

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