Amendement CF2 — ART. UNIQUE

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 321‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 321‑1‑1 ainsi rédigé : « « Art. 321‑1‑1. – Constitue le service de prise ferme le fait de souscrire ou d’acquérir directement auprès de l’émetteur ou du cédant des instruments financiers, notamment ceux donnant accès au capital de l’émetteur par conversion, échange, remboursement ou exercice, ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l’article L. 229‑7 du code de l’environnement, en vue de procéder à la vente de ces instruments ou, le cas échéant de ceux obtenus à la suite de leur conversion, de leur échange, de leur remboursement ou de leur exercice. » »

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Timeline

1. 16 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 June 2026

   Adopté

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