Amendement CF209 — ART. 4 SEPTDECIES A

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 2 du chapitre I er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° A la sous-section 3 : a) Le paragraphe 4 est complété par un sous-paragraphe 6 ainsi rédigé : «  Sous-paragraphe 6 «  Exonérations pour certaines activités «  Art. L. 421‑70‑1 . – Est exonéré tout véhicule hors route exclusivement affecté aux besoins : « 1° Des services et unités mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 721‑2 du code de la sécurité intérieure pour la réalisation des missions de protection des personnes, des animaux, des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ; « 2° Des associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du même code pour l’une des missions mentionnées à l’article L. 725‑3 de ce code. » ; b) Le paragraphe 5 est complété par un sous-paragraphe 5 ainsi rédigé : « Sous-paragraphe 5 « Exonérations pour certaines activités « Art. L. 421‑81‑1. – Est exonéré tout véhicule hors route exclusivement affecté aux besoins : « 1° Des services et unités mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 721‑2 du code de la sécurité intérieure pour la réalisation des missions de protection des personnes, des animaux, des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ; « 2° Des associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du même code pour l’une des missions mentionnées à l’article L. 725‑3 de ce code. » ; « 2° A l’article L. 421‑88, les mots : « mentionnés aux articles L. 421‑70 et L. 421‑81 » sont remplacés par les mots : « et exonérations mentionnés aux articles L. 421‑70, L. 421‑70‑1, L. 421‑81 et L. 421‑81‑1 ». « II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 7 December 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 December 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 December 2022

   Adopté

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