Amendement CF214 — ART. 9 UNDECIES

Summary

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Après le IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV  bis . – Relèvent des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de logements neufs mentionnés à l’article 279‑0 bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui font l’objet d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la même loi. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 10 December 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 December 2020

   Publication

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3. 11 December 2020

   Rejeté

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