Amendement CF215 — AVANT ART. 4

Summary

I. – Le tableau du deuxième alinéa du II de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième colonne de la première ligne, les deux occurrences de l’année :« 2022 » sont remplacées par l’année : « 2023 » ;  2° À la troisième colonne de la première ligne, les deux occurrences de l’année :« 2023 » sont remplacées par l’année : « 2024 » ; 3° À la quatrième colonne de la première ligne, les deux occurrences de l’année :« 2024 » sont remplacées par l’année : « 2025 » ; 4° À la cinquième colonne de la première ligne, les deux occurrences de l’année :« 2025 » sont remplacées par l’année : « 2026 » ; II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 3 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 November 2022

   Non soutenu

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