Amendement CF225 — ART. 7

Summary

I. – 1° Supprimer l’alinéa 4. 2° En conséquence, à l’alinéa 67, supprimer la référence : « A bis , » et supprimer les alinéas 74 et 75. II. – Rétablir l’alinéa 46 dans la rédaction suivante : « 1° A (nouveau) Au premier alinéa du I, après le mot : « acquisition », sont insérés les mots : « ou la transformation » ; ». III. – Supprimer les alinéas 47 à 49 et, en conséquence, l’alinéa 78. IV. – À l’alinéa 67, substituer aux mots : « travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté et d’un acompte versé », les mots : « acomptes versés avant cette date ». En conséquence, supprimer l’alinéa 79. V. - Aux alinéas 31 et 33, substituer à l'année "2025" l'année "2026" VI. - Rédiger ainsi l'alinéa 37 : "1° Au 6°, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € » ;"

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Timeline

1. 7 December 2022

   Publication

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2. 7 December 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

3. 7 December 2022

   Adopté

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