Amendement CF229 — ART. 9

Summary

Après l’alinéa 45, insérer les trois alinéas suivants : « 8°  bis  Le dernier alinéa du I de l’article L. 4624‑2‑2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « « Le médecin du travail informe le travailleur des mesures prévues à l’article L. 4624‑3 du présent code et de la possibilité de bénéficier de la retraite progressive prévue aux articles L. 161‑22‑1 et suivants du code de la sécurité sociale. « « Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le travailleur et l’employeur, les mesures citées à l’avant-dernier alinéa du présent I. »

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Timeline

1. 25 January 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 January 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 January 2023

   Adopté

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