Amendement CF23 — ART. 20

Summary

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° Au A du VI, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33 % ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « Le 5° du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 May 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 May 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 May 2023

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Michel Castellani · LIOT · Député
• Charles de Courson · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.