Amendement CF230 — ART. 57

Summary

Le I de l’article 57 est complété par les dispositions suivantes : « Le 1° du b du 1 devient : « L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ; « Le 2° du b du 1 devient : « L’acquisition de matériaux d’isolation thermique de parois vitrées, à condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage, dans la limite d’un plafond de dépenses par m² de paroi vitrée fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget » ; « Après le dernier alinéa du 5 est inséré l’alinéa suivant : « « Toutefois, pour les dépenses mentionnées au b du 1, le crédit d’impôt est égal à 15 %. » »

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Timeline

1. 13 December 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 December 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 December 2018

   Tombé

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