Amendement CF239 — AVANT ART. 1

Summary

I. – Le B du I de la section V du chapitre I er  du titre II de la première partie du livre I er  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278  sexies  est ainsi modifié : a)  À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b)  Les quatre derniers alinéas sont supprimés ; 2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié : a)  À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ; b)  À la troisième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 3 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 November 2022

   Non soutenu

   Source: dateSort

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