Amendement CF25 — APRÈS ART. 5

Summary

I. – Pour les versements et dons en nature effectués en vue de la restauration et de la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris entre le 16 avril 2019 et le 31 décembre 2019 auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ou des fondations mentionnées à l’article 3, le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 5 000 € par an. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite mentionnée au 1 de l’article mentionné ci-dessus. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 26 April 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 April 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 April 2019

   Retiré

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