Amendement CF268 — AVANT ART. 9

Summary

I. – Le 1  bis  de l’article 265 B du code des douanes est abrogé. II. – L’article 60 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au V : a)  Au b du 1° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; b)  Au 3° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Au A du VI, les années : « 2021 », « 2022 » et « 2023 » sont respectivement remplacées par les années : « 2022 », « 2023 » et « 2024 » ; 3° Aux 1° et 3° du A et au premier alinéa du B du VII, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 4° Au 2° du A du IX, les mots : « troisième et quatrième tirets » sont remplacés par les mots : « quatrième et cinquième tirets » ; III. – L’article 37 de l’ordonnance n° 2021‑1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne est ainsi modifié : 1° Après le 4° , il est inséré un 4°  bis  ainsi rédigé : « 4°  bis Au 1 er  janvier 2024 : » ; 2° Les a, c, d, e et f du 3° sont transférés au 4°  bis  et sont respectivement réindexés en a, b, c, d, e. IV. – Jusqu’à la publication de l’arrêté prévu à la dernière phrase de l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services, les usages mentionnés à la phrase précédente sont ceux figurant au 1 de l’article 265 B du code des douanes et à l’article 2 de l’arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d’eau dans du gazole des conditions d’emploi ouvrant droit à l’application du régime fiscal privilégié institué par l’article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2021.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 11 July 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 July 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 July 2022

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jean-René Cazeneuve · RE · Rapporteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.