Amendement CF271 — ART. 10 OCTODECIES

Summary

I. – Supprimer les alinéas 1 à 7. II. – Rétablir le 1° du I dans la rédaction suivante : « 1° Modifier l’article 60 du code des douanes afin de préciser le cadre applicable à la conduite des opérations de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, sur l’ensemble du territoire douanier ; » III. – En conséquence : 1° À l’alinéa 10, substituer aux mots : « de l’article 60 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 10 octodecies de la loi n° du de finances pour 2023 », les mots : « des modifications mentionnées au 1° du présent article » ; 2° À l’alinéa 11, supprimer les mots : « l’article 60 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 10 octodecies de la loi n° du de finances pour 2023 » ; 3° À l’alinéa 11, substituer aux mots : « au 2° du présent I » les mots : « aux 1° et 2° » ; 4° À l’alinéa 12, substituer aux mots : « 2° et 3° » les mots : « 1° à 3° » ; 5° À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « six » le mot : « huit » ; 6° À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre » ; 7° Supprimer l’alinéa 14.

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Timeline

1. 7 December 2022

   Dépôt

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2. 7 December 2022

   Publication

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3. 7 December 2022

   Adopté

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