Amendement CF29 — ART. 3

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre V du code monétaire et financier est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Schéma national de mutualisation des distributeurs automatiques de billets « Art. L. 527‑1 . – Afin de garantir l’accès de la population à un service de retrait d’espèces de proximité, les établissements de crédit mentionnés à l’article L. 511‑1 du même code participent à un schéma national de mutualisation des distributeurs automatiques de billets. « Ce schéma détermine les critères minimaux de couverture territoriale, les modalités de mutualisation des infrastructures et les principes de répartition des coûts entre les établissements participants. « Art. L. 527‑2 . – Les établissements de crédit concluent, sous l’égide du ministre chargé de l’économie, une convention définissant les modalités de mise en œuvre du schéma mentionné à l’article L. 527‑1. « Cette convention est transmise pour avis à la Banque de France et à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Elle entre en vigueur après homologation du ministre chargé de l’économie. « À défaut de convention homologuée dans un délai de six mois à compter de la promulgation de ladite loi, un décret pris après avis conforme de la Banque de France et avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fixe : « 1° Les critères minimaux de couverture territoriale ; « 2° Les modalités de mutualisation applicables ; « 3° Les principes de répartition des coûts entre les établissements. « Art. L. 527‑3 . – Les établissements de crédit transmettent à la Banque de France les informations nécessaires au suivi du schéma. La Banque de France remet chaque année au Parlement un rapport sur l’accessibilité territoriale aux services de retrait d’espèces. »

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Timeline

1. 29 November 2025

   Dépôt

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2. 2 December 2025

   Publication

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3. 3 December 2025

   Non soutenu

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