Amendement CF290 — ART. 41 B

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences budgétaires, pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, d’une évolution de ses missions ayant pour objectifs : « 1° La création d’un droit de communication de pièces à la commission par les fournisseurs ou les prestataires de services des candidats, sur le modèle de celui prévu pour les services fiscaux à l’article L. 81 du livre des procédures fiscales ; « 2° La possibilité pour la commission de consulter le fichier national des comptes bancaires et assimilés ; « 3° L’habilitation de la commission à saisir le service mentionné à l’article L. 561‑23 du code monétaire et financier afin qu’il lui indique si des mouvements financiers sur les comptes alimentant une campagne ont fait l’objet de déclarations ; « 4° La possibilité pour la commission de disposer d’un accès en temps réel, avec, le cas échéant, le concours des commissaires aux comptes, à la comptabilité des partis politiques soutenant les candidats aux élections. »

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Timeline

1. 7 December 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 December 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 December 2022

   Adopté

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