Amendement CF3 — APRÈS ART. 3 BIS

Summary

I.– Le bureau de chaque assemblée détermine les conditions dans lesquelles une liste des projets que les parlementaires envisagent de proposer au Gouvernement, conformément au I de l’article 11‑1 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er  août 2001 relative aux lois de finances, fait l’objet d’une publication avant le début de l’examen, par l’Assemblée nationale en première lecture, du projet de loi de finances de l’année. Cette liste est publiée, après consultation de l’organe chargé de la déontologie parlementaire, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. II.– Le bureau de chaque assemblée détermine les conditions dans lesquelles les parlementaires rendent compte, chaque année, de l’exécution des projets qu’ils avaient proposés en application du I et que le Gouvernement a accepté de financer au titre de la dotation de solidarité locale mentionnée à l’article 11‑1 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er  août 2001 relative aux lois de finances ainsi que les modalités de publication de ces comptes-rendus.

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Timeline

1. 18 July 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 July 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 July 2017

   Retiré

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