Amendement CF30 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le titre du 4 quater du VIII de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé : « 4 quater  : déductibilité des contributions sociales généralisées, des contributions au remboursement de la dette sociale et des prélèvements de solidarité ». II. – L’article 154 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « est, à hauteur de 6,8 points ou, pour les revenus mentionnés au II de l'article L. 136-8 du même code, à hauteur de 3,8 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2 %, à hauteur de 4,2 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 6,6 % et à hauteur de 5,9 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 8,3 %,» sont remplacés par les mots : « et la contribution prévue à l'article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ». 2° a) Au premier alinéa du II, les mots : « , est admise » sont remplacés par les mots : « , les contributions définies aux articles 15 et 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et les prélèvements de solidarité prévus à l’article 235 ter du code général des impôts, sont admis » b) À la fin du même alinéa, les mots : « à hauteur de 6,8 points » sont supprimés c) En conséquence, le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les contributions et prélèvements mentionnés à l’alinéa précédent sont déductibles, dans les conditions définies… (la suite sans changement) ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 26 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 March 2019

   Rejeté

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