Amendement CF301 — AVANT ART. 4

Summary

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par deux lignes ainsi rédigées : «  Biopropane carburant L. 312-88 9.80 Biopropane combustible L. 312-88 1.401  » 2° Après l’article L. 312‑88, il est inséré un nouvel article L. 312‑88 bis ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑88 bis. – Relèvent d’un tarif particulier de l’accise, lorsqu’ils sont taxables en tant que combustible ou carburant, les gaz de pétrole liquéfiés produits à partir de la biomasse. » II. – Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 3 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 November 2022

   Non soutenu

   Source: dateSort

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