Amendement CF306 — ART. 45 BIS

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l’article L. 2334‑36, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département tient compte du caractère écologique des projets pour la fixation des taux de subvention. » ; « 2° Après le deuxième alinéa du C de l’article L. 2334‑42, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans la région tient compte du caractère écologique des projets pour la fixation des taux de subvention. ». « II. – L’article 192 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du a) du 1° du I, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « avant-dernier » ; « 2° Au premier alinéa du a) du 3° du I, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». »

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Timeline

1. 7 December 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 December 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 December 2022

   Adopté

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