Amendement CF340 — ART. 11 OCTIES

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du 1 du B et au 2 du C du II, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; « 2° Au E du III, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; « 3° Au dernier alinéa du C du IV, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2031 » ; « 4° Au A et au deuxième alinéa du B du V, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2028 » ; « 5° Au premier alinéa du VI, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; « 6° A la première phrase du premier alinéa du VII, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; « 7° Au A du X, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». « II – Au premier alinéa de l’article 114 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». »

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Timeline

1. 7 December 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 December 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 December 2022

   Adopté

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