Amendement CF344 — ART. 40 TER

Summary

Rédiger ainsi l’article 40 ter  : « I. – Le premier alinéa du X de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; « 2° À la fin de la première phrase et à la seconde phrase, deux fois, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». « II. – Le III de l’article 255 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : « 1° À la fin du A, les mots : « 2021 et 2022 » sont remplacés par les mots : « 2023 et 2024 » ; « 2° Au B, les deux occurrences de l’année : « 2023 » sont remplacées par l’année : « 2025 ». « III. – Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : « 1° Au 1° du A, à la fin du A  ter , au C, au premier alinéa du 4° du E, au premier alinéa du 1° du E  bis , au deuxième alinéa du b du 2 du G, à la première phrase du premier alinéa du H, à la première phrase du premier alinéa du J, à la fin du K, à la fin du M, au M  bis , au troisième alinéa du O et au premier alinéa du P, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; « 2° Au premier alinéa et à la première phrase et à la fin de la seconde phrase du second alinéa du c du 2 du B, au second alinéa du 1° et au 2° du E  bis et à l’avant‑dernier alinéa du O, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». « IV. – L’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié : « 1° Le VI du 1.1 est ainsi modifié : «  a)  Au premier alinéa du A, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; «  b)  Au B, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; « 2° Le VI du 2.1 est ainsi modifié : «  a)  Au premier alinéa du A, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; «  b)  Au B, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». »

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Timeline

1. 7 December 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 December 2022

   Adopté

   Source: dateSort

3. 8 December 2022

   Publication

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