Amendement CF4 — ART. 6 BIS

Summary

Rétablir ainsi cet article : « Lorsque le solde conjoncturel des administrations publiques est constaté à un niveau plus favorable que la prévision mentionnée à l’article 3, l’intégralité de l’écart est affectée à la réduction du déficit. Lorsque le déficit structurel des administrations publiques est constaté à un niveau plus favorable que la programmation mentionnée à l’article 2, au moins la moitié de l’écart constaté est durablement affectée à la réduction du déficit. La part qui n’est pas affectée à la réduction du déficit est allouée à des baisses de prélèvements obligatoires ou à des dépenses d’investissement. Le présent article s’applique tant que l’objectif à moyen terme, fixé au même article 2, n’est pas atteint. »

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Timeline

1. 13 December 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 December 2017

   Publication

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3. 14 December 2017

   Adopté

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