Amendement CF40 — APRÈS ART. 9

Summary

I. – Après le 4° du II de l’article 44 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent également être classées dans un bassin urbain à dynamiser les unités urbaines satisfaisant aux conditions prévues aux 2° et 3° , sur le territoire desquelles l’exploitation minière d’un gîte contenant de la houille ou du lignite au sens du 1° de l’article L. 111‑1 du code minier a cessé à une date postérieure au 23 juillet 1952 ». II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 8 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 November 2019

   Publication

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3. 12 November 2019

   Non soutenu

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