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France · Amendment · Amendement

CF40

Amendement CF40 — ART. PREMIER

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 April 2024

Last action

10 April 2024 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 April 2024

Summary

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 3° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « qualifiées », sont insérés les mots : « , du député et du sénateur » ; « b) À la première phrase, les mots : « ou, à défaut, l’objectif » sont supprimés ; « c) Le début de la deuxième phrase est ainsi rédigé : « Afin d’assurer le respect de ce principe, un tirage au sort... ( le reste sans changement ). » ; « d) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « trois autorités mentionnées au 5° » sont remplacés par les mots : « autorités mentionnées au 5° et au 6° ». »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 April 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 April 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 April 2024

    Adopté

    Source: dateSort

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