Amendement CF41 — ART. 2

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 631‑2‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Le 5° est ainsi modifié : « a) Après les mots : « activité », sont insérés les mots :« , en tenant notamment compte du niveau d’application par ces entités des exigences du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 » ; « b) Il est complété par les mots et la phrase ainsi rédigés : « , en veillant à préserver la capacité du système financier à assurer une contribution soutenable à la croissance économique. Sur proposition du gouverneur de la Banque de France, il fixe les conditions dans lesquelles les établissements de crédits et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 peuvent déroger à ces décisions, en tenant compte des variations d’offre et de demande de crédit. » ; « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Haut Conseil de stabilité financière décide des mesures prévues au 5° pour une période maximale de trois mois, qui peut être renouvelée si les conditions ayant justifié la mise en place de ces mesures n’ont pas disparu, après consultation du comité mentionné à l’article L. 614‑1 ; » ; « 2° Le vingt-deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Sous réserve des informations couvertes par le secret professionnel mentionnées au 1° , la proposition formulée par le gouverneur de la Banque de France au titre du 5° fait l’objet d’une publication. Le gouverneur de la Banque de France peut décider de rendre publique la proposition qu’il formule au titre des 4° à 4° ter et 5° bis à 5° ter du présent article. » ; « 3° Au vingt-quatrième alinéa, après la référence : « 4° bis », est insérée la référence : « 5° , ». »

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Timeline

1. 9 April 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 April 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 April 2024

   Adopté

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