Amendement CF417 — ART. 15 BIS

Summary

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre » II. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les vols en provenance du territoire hexagonal et dont la destination finale est l’un des territoires mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution ou la Corse, ainsi que les vols effectués en sens inverse, ne sont pas soumis au tarif de solidarité prévu au présent article. » III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 5 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 January 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 January 2026

   Tombé

   Source: dateSort

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