Amendement CF42 — ART. 43

Summary

I. – À l’alinéa 16 substituer au taux : « 9 % », le taux : « 11 % ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « part, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « pour moitié en fonction du rapport entre, d’une part, le nombre total de bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap et de l’allocation compensatrice pour tierce personne et, d’autre part, la population de la collectivité, pour moitié en fonction du rapport entre le reste à charge cumulé ramené à l’habitant en matière de revenu de solidarité active, d’allocation personnalisée d’autonomie et de prestation de compensation du handicap constaté pour chaque collectivité et le reste à charge de l’ensemble des collectivités mentionnées au D du I ».

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Timeline

1. 18 December 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 December 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 December 2017

   Retiré

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