Amendement CF42 — ART. PREMIER

Summary

I. – Après l’alinéa 15, insérer les alinéas suivants :  « V bis . – Pour les entreprises qui mettent en œuvre ou ayant conclu au titre du même exercice que celui du versement de la prime de partage de la valeur, un accord de participation et/ou un accord d’intéressement, la prime de partage de la valeur peut être versée sous la forme d’un supplément de participation et/ou de supplément d’intéressement. Par exception aux dispositions de l’article L. 3324‑9 du code du travail, le versement de la prime de partage de la valeur sous la forme d’un supplément de participation n’implique pas qu’ait été attribuée une prime de participation au titre de l’exercice considéré. L’assujettissement de la prime de partage de la valeur sous la forme d’un supplément de participation à la contribution prévue à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale, est assimilé aux sommes versées au titre de l’intéressement mentionné au titre I er du livre III de la troisième partie du code du travail. Par exception aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, le versement de la prime de partage de la valeur sous la forme d’un supplément d’intéressement n’implique pas qu’ait été attribuée une prime d’intéressement au titre de l’exercice considéré. II. – Compléter cet article par les alinéas suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 8 July 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 July 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 July 2022

   Rejeté

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