Amendement CF427 — ART. 36

Summary

I. – Après l’alinéa 18, insérer les neuf alinéas suivants : « 2° La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié : « a) Après le mot : « perçue », sont insérés les mots : « , d’une part, » ; « b) Elle est complétée par les mots : « , et d’autre part au profit de la Collectivité de Corse ». « 3° Le 2 du II de l’article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié : « a) Au début, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « Une part du » ; « b) Il est complété par les mots : « , l’autre part du produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est affectée à la Collectivité de Corse dans la limite d’un plafond annuel » ; « 4° Le 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié : « a) Au début, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « Une part du » ; « b) Il est complété par les mots : « , l’autre part du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est affectée à la Collectivité de Corse dans la limite d’un plafond annuel ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 5 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 January 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 January 2026

   Adopté

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