Amendement CF451 — ART. 5 SEXDECIES A

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Par dérogation au I de l’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu à raison des versements effectués jusqu’au 31 décembre 2025 au titre des souscriptions réalisées conformément à l’article 199 terdecies -0 AA du même code est fixé à 25 %. » II. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Les dispositions du I s’appliquent aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne. »

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Timeline

1. 13 December 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 December 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 December 2023

   Adopté

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