Amendement CF452 — ART. 5 SEXIES

Summary

I. – Substituer aux alinéas 3 à 8, les neufs alinéas suivants : « « I bis . – 1. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction assise sur le coût, hors frais financiers, de la transformation des véhicules à motorisation thermique en véhicules à motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’écologie, lorsqu’ils sont affectés à leur activité et inscrits à l’actif immobilisé de leur bilan. « « 2. La déduction prévue au 1 s’applique aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et dont la transformation est engagée à compter du 1 er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2030. « « Elle s’applique à l’entreprise qui fait procéder à la transformation mentionnée au 1 ou à l’entreprise qui procède à la première acquisition d’un véhicule qui a fait l’objet d’une telle transformation en vue de sa revente, lorsque le contrat d’acquisition dudit véhicule est conclu à compter du 1 er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2030. « « La déduction prévue au 1 ne peut, au titre d’un même véhicule, être pratiquée qu’à une seule reprise. « « 3. Le taux de la déduction est respectivement de 20 % pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes, de 40 % pour ceux dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 16 tonnes et de 60 % pour ceux dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes. » « 2° Le II est ainsi modifié : « a) Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Les déductions prévues aux I et I bis sont réparties linéairement … (le reste sans changement) » ; « b) À la seconde phrase, les mots : « elle n’est acquise » sont remplacés par les mots : « elles ne sont acquises » ; « 3° Il est complété par un IV, un V et un VI ainsi rédigés : ». II. – À l’alinéa 9 : 1° À la première phrase, supprimer les mots : « ou dans le cadre d’un contrat de location de longue durée » ; 2° Substituer au pourcentage : « 50 % » le pourcentage : « 20 % » ; 3° Substituer au pourcentage : « 70 % » le pourcentage : « 40 % » ; 4° À l’avant-dernière phrase, substituer au mot : « partir » le mot : « compter ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – L’application par une entreprise de la déduction prévue au I ou au III du présent article est exclusive, au titre d’un même véhicule, du bénéfice de la déduction prévue au I bis ou au IV du même article. « VI. – Le bénéfice de la déduction prévue par le présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis . » IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 13 December 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 December 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 December 2023

   Adopté

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