Amendement CF456 — ART. 3

Summary

I. – À l’alinéa 2, rétablir le II dans la rédaction suivante : « II. – Le chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° L’article L. 224‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les plans d’épargne retraite dont le titulaire est âgé de moins de dix‑huit ans ne peuvent recevoir les versements mentionnés au 1° . » ; » « 2° Le I de l’article L. 224‑4 est complété par un 7° ainsi rédigé : « « 7° Lorsqu’à la date de la demande mentionnée au premier alinéa du présent I, le titulaire du plan est âgé de moins de dix-huit ans. » » « 3° Au début de l’article L. 224‑28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le titulaire du plan d’épargne retraite individuel doit être âgé de dix‑huit ans au moins à la date de l’ouverture de ce plan. » » « 4° À la fin du premier alinéa de l’article L. 225‑1, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ». » II. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « II bis . – Les dispositions des b et c du 4° bis de l’article 81 du code général des impôts et du b quinquies du 5 de l’article 158 du même code s’appliquent aux sommes versées en application du 7° du I de l’article L. 224‑4 du code monétaire et financier. » III. – À l’alinéa 5, rétablir le B du III dans la rédaction suivante : « B. – Les II et II bis s’appliquent à compter du 1 er janvier 2024. »

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Timeline

1. 13 December 2023

   Publication

   Source: datePublication

2. 13 December 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

3. 13 December 2023

   Adopté

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