Amendement CF478 — ART. 5

Summary

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , d’électrolyseurs, d’équipements liés à la capture, au transport, au stockage ou à la valorisation du dioxyde de carbone ». II. – À l’alinéa 15, substituer aux mots : « des cellules et des » les mots : « de cellules de batteries pouvant être associées à la fabrication de ». III. – À l’alinéa 16 : 1° Supprimer la seconde occurrence du mot : « actifs » ; 2° Après le mot : « séparateurs » insérer les mots : « et collecteurs ». IV. – À l’alinéa 17 : 1° Supprimer les mots : « de graphite et » ; 2° Après la référence : « b » insérer les mots : « , sous réserve, s’agissant du recyclage des déchets et rebuts de production de batteries, de la récupération finale, à l’issue du procédé, de matières premières recyclées sous forme de métaux, hors alliages, de sels de métaux et d’oxydes ». V. – Supprimer les alinéas 34 à 40. VI. – Aux alinéas 42 et 43, supprimer les deux dernières phrases. VII. – À l’alinéa 51, substituer au signe : « . » le signe : « ; ». VIII. – Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « « 3° Les autorisations d’occupation temporaire du domaine public constitutives d’un droit réel. » ». IX. – Compléter l’alinéa 61 par la phrase suivante : « Le respect de ce plafond s’apprécie en totalisant l’ensemble des aides d’État obtenues par des entreprises qui ne sont pas considérées comme autonomes au sens du 1 de l’article 3 de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. » X. – Substituer à l’alinéa 73 les deux alinéas suivants : « C. – 1° Les dépenses se rapportant à la production ou à l’acquisition des actifs mentionnés aux 1° et 2° du III engagées à compter de la réception de la demande d’agrément sont prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt. « 2° Les dépenses se rapportant à l’acquisition de l’actif mentionné au 3° du III sont prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt pour la période comprise entre la date de signature de la convention d’occupation temporaire du domaine public, qui ne peut être antérieure à la réception de la demande d’agrément, et l’expiration de l’un des deux délais mentionnés au 5° du I. ». XI. – Aux alinéas 77 et 79, substituer au mot : « exposées » le mot : « engagées ». XII. – À l’alinéa 78, substituer par deux fois au mot : « exposées » le mot : « engagées ». XIII. – Supprimer les alinéas 87 et 88. XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » XV. – Les I à XIII ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 13 December 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 December 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 December 2023

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jean-René Cazeneuve · RE · Rapporteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.